nistre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862.

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre

Secretaire d'Etat an département de la justice,

Signé DEPANGLE.

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur:

Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI.

N° 10,353.

Loi qui distrait des portions de territoire des communes d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort, et les réunit à la commune de Chateau-Gontier Mayenne).

Du 2 Juillet 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONs ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:

est

ART. 1. La limite entre la commune de Château-Gontier, canton et arrondissement de ce nom, département de la Mayenne, et les communes d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort, même canton, fixée conformément au tracé de la ligne teinte en violet sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les portions de territoire lavées en vert, en rose et en terre de Sienne, comprises entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraites, la première, de la commune d'Azé, la deuxième, de la commune de Bazouges, et la troisième, de la commune de Saint-Fort, et réunies à la commune de Château-Gontier.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Juin 1862.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis de TALHOUËT,

Comte LE PELETIER D'AUNAY.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'annexion, à la ville de Château-Gontier, de portions de territoire distraites des communes d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort (Mayenne).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé Marquis de CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Signé DELANGLE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI.

N° 10,354.

-

Loi qui distrait plusieurs terrains des communes de Gélos el de Jurançon, canton de Pau, et de la commune de Lons, canton de Lescar, et les réunit à la commune de Pau (Basses-Pyrénées).

Du 2 Juillet 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps Législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ART. 1. Les limites entre les communes de Pau, de Gélos et de

Jurançon, canton et arrondissement de Pau, département des BassesPyrénées, et de Lons, canton de Lescar, même arrondissement, sont fixées conformément au tracé des lignes teintes en vermillon sur le plan annexé à la présente loi.

En conséquence, les terrains portant audit plan des teintes roses, vertes et violettes, qui se trouvent situés entre ces lignes et l'ancienne limite indiquée par des lignes ponctuées, sont distraits, savoir: les premiers, de la commune de Gélos, les seconds, de la commune de Jurançon, et les troisièmes, de la commune de Lons, pour être réunis à la commune de Pau. Ces derniers, distraits du canton de Lescar, feront dorénavant partie du canton est de Pau.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis.

Il sera statué ultérieurement, par un décret de l'Empereur, sur les autres conditions des réunions prononcées, et, notamment, sur la fixation de la part contributive de la ville de Pau dans le solde de l'emprunt contracté en 1860 par la commune de Jurançon.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE RELETIER D'AUNAY.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'annexion, à la ville de Pau, de portions de territoire distraites des communes de Jurançon, de Gélos et de Lons (Basses-Pyrénées). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSS.

Fa et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE Lacrosse.

aux

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi

XI® Série.

6

nistre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre

secrétaire d'État au département de la justice,

Signé NAPOLEON.

Par l'Empereur :

Le Ministre d'État,

Sigué A. WALEWSKI.

Signé DELANGLE.

N° 10,355.-Loi qui distrait un territoire de la commune de Martinvelle (Vosges), et le réunit à la commune de Passavant (Haute-Saône).

Du 2 Juillet 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ. et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ le projet DE LOI dont la teneur suit:

ART. 1. Le territoire coté A sur le plan annexé à la présente loi est distrait de la commune de Martinvelle, canton de Monthureux-surSaône, arrondissement de Mirecourt, département des Vosges, et réuni à la commune de Passavant, canton de Jussey, arrondissement de Vesoul, département de la Haute-Saône.

En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne noire tracée sur ledit plan.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement fixées par un décret de l'Empereur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis de TAlhouët,

comte LE PELETIER D'AUNAY.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à

la réunion, à la commune de Passavant (Haute-Saône), d'une portion de territoire distraite de la commune de Martinvelle (Vosges).

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé Marquis DE CRAMAYEL, Ó. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE,

Va et scellé du sceau du Sénat :

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862.

Vu et scellé du grand sceau:

Le Garde des sceaux, Ministre

secrétaire d'État au département de la justice,

Signé DELANGLE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI.

N° 10,356.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget da Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1862.

Du 31 Mai 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu les lois des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861, qui ont ouvert à divers départements ministériels, sur les exercices 1860 et 1861, des crédits destinés à l'exécution de grands travaux d'utilité générale et fixé, la première à vingt-neuf millions quatre cent cinquante mille francs, et la seconde à vingtneuf millions cinquante mille francs les sommes afférentes au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, dans la répartition de ces crédits;