ter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de deux cent mille francs (200,000'), remboursable en vingt ans, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au payement de sa part contributive dans les frais d'élargissement de la rue Serpenoise. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Vernier, de Saint-Germain, comte LE PELETIER D'AUNAY, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Metz (Moselle). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé O. DE BARRAL, marquis DE CRAMAYEL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. De Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de I'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : H N° 10,347. Lor qui autorise la ville de Saint-Brieuc à contracter"> Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suite: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGislatif a adopté le projeT DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000'), remboursable en trente années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée à diverses dépenses énumérées dans la délibération municipale: du 10 décembre 1861, notamment à l'acquittement de dettes arriérées, à l'achèvement du lycée, à l'amélioration des abords du chemin de fer, etc. etc. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission accordée à la société du Crédit foncier par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1860 pourra être ajoutée au taux d'inté rêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'inté rieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires; Signé VERNIER, De Saint-Germain, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénal.. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. in e scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. Lor qui autorise la ville de Saint-Étienne à contracter un Emprant. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. ' LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE 101 dont la téneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux..d'intérêt.qui, ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cinq cent mille francs (500,000'), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, sur ses revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires, et destinée au payement de diverses dépenses inscrites au budget de 1862, notamment à l'exécution d'un projet de distribution d'eaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission allouée à la société du Crédit foncier par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1860 pourra être ajoutée au taux d'intérêt cidessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1862. Le Président, Signé Comte De Morny. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM Murat, de Saint-Germain, marquis DE TALHOUĒT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Saint-Étienne (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis De CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Va et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi nistre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre suréaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. P10,349. — Lo1 qui autorise la ville de Versailles à contracter un Emprunt. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et sanctionnons, promulgué et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit: ART. 1". La ville de Versailles (Seine-et-Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de deux millions cent soixante et dix mille francs (2,170,000′), remboursable en trente années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au payement de diverses dépenses d'utilité publique énumérées dans la délibération municipale du 25 novembre 1861, notamment à la construction d'un hôtel de ville, d'un petit collége, d'une école des frères et d'un orphelinat de garçons, au dégagement d'une église, à l'ouverture et à l'élargissement de plusieurs rues, à la réparation des aqueducs et du pavage. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Sur la somme de sept cent mille francs (700,000') que la loi du |