N° 10,562.

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DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe, pour la campagne 1862-1863, le chiffre de la prise en charge dans les Fabriques de Sucre abonnées.

Du 26 Août 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances;

Vu la loi du 23 mai 1860, et notamment l'article 4;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". Le chiffre de la prise en charge, pendant la campagne 1862-1863, est fixé à quatorze cent vingt-cinq grammes de sucre brut par hectolitre de jus et par degré du densimètre pour les fabricants qui contracteraient un abonnement avec l'administration des douanes et des contributions indirectes, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mai 1860.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au camp de Châlons, le 26 Août 1862.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre, Président du Conseil d'État, chargé par intérim du département des finances,

Signé J. BAROCHE.

Certifié conforme :

Paris, le 29 Août 1862,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin

au ministère de la Justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeric impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1049.

DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par chapitres, des Suppléments de Crédits de l'exercice 1862.

Du 28 Août 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Emperbur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances;

Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général de l'exercice 1862;

Vu notre décret du 7 novembre suivant("), portant répartition, par chapitres, des crédits de ce budget;

Vu les articles 1 et 3 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;

Vu la loi du 2 juillet 1862, sur les suppléments de crédit dudit exercice 1862;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1". Les suppléments de crédits ouverts aux ministres sur l'exercice 1862, par l'article 1o de la loi du 2 juillet 1862, et montant à la somme totale de cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-deux francs (193,371,382'), sont répartis, par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé.

2. Les crédits supplémentaires ouverts par l'article 3 de la même loi aux services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'État, qui sont imputables sur les ressources de ces services et qui s'élèvent, pour l'exercice 1862, à neuf cent six mille six cents francs (906,600'), sont répartis, par chapitres, conformément à l'état B ci-annexé.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances et nos ministres secrétaires d'État des autres départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Saint-Cloud, le 28 Août 1862.

ÉTAT A.

· État général, par chapitres, des suppléments de crédits accordés
pour l'exercice 1862.

(1) NOTA. Le budget de 1862 n'ayant pas été établi par section, lear indication n'est ici qu'un simple renseignement qui permet de reconnaître la corrélation qui existe entre les sommes réparties par chapitres et celles qui ont été votées par sections.