ART. 1". Le crédit ouvert pour l'exercice 1861 au chapitre Ix du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Encouragements aux péches maritimes) est réduit d'une somme de quarante-huit mille quatre cents francs (48,400′). 2. Les crédits ouverts pour le même exercice 1861 sur les chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont augmentés d'une somme égale de quarantehuit mille quatre cents francs (48,400'), par virement du chapitre cidessus, savoir: CHAP. XIX. Personnel des mines.... TOTAL PAREIL.. 10,000 38,400 48,400 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. N° 10,535. DEGRET IMPERIAL qui rend exécutoire en Algérie le décret du 3 juillet 1862, relatif au Droit de Timbre perçu à raison de la dimension du papier. Du 27 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'ordonnance du 10 janvier 1843 (1), qui a rendu applicables et exécutoires en Algérie les lois, décrets et ordonnances qui régissent en France l'impôt et les droits de timbre; Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général ordinaire des dépenses et des recettes de l'exercice 1863; Vu notre décret du 3 juillet 1862 (2), rendu pour l'exécution de l'article 17 de ladite loi; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1". Notre décret du 3 juillet 1862 susvisé est rendu exécu (1) 1x série, Bull. 973, no 10,458. 12) X1 série, Bull. 1036, n° 10,363. toire en Algérie; à cet effet, il y sera promulgué et publié à la suite du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 27 Juillet 1862. N° 10,536. Décret impériAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Gouvernement général de l'Algérie, exercice 1861. Du 27 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu la loi de finances du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 12 décembre suivant qui, conformément à l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, a réparti par chapitres, pour chaque ministère, les crédits accordés par la loi précitée; Vu notre décret du 26 du même mois (2), portant répartition entre les budgets des divers ministères et le budget du gouvernement général de l'Algérie des crédits alloués à l'ancien département de l'Algérie et des colonies, pour l'ensemble de ses dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 17 février 1861, qui a reporté à cet exercice une somme totale de quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille francs restée libre sur les crédits extraordinaires de 1860; Vu notre décret du 14 octobre 1861(3), qui accorde au budget du gouvernement général de l'Algérie un crédit supplémentaire de cinq cent quarante-sept mille quatre cent cinquante francs; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (); Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, portant modification des articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 17 juillet 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par la loi du (Bull. 884, n° 8506. Bull. 8go, n° 8576. (3) Bull. 974, n° 9623. (4) Bull. 440, no 4110. 26 juillet 1860 et les décrets susvisés, sur les chapitres ci-après du budget du gouvernement général de l'Algérie, sont réduits d'une somme totale de deux cent neuf mille francs, savoir : CHAP. VI. Service de la justice musulmane.. X. Colonisation et topographie.. XII. Services indigènes en Algérie.. TOTAL 38,000* 1 70,000 51,000 50,000 209,000 2. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par les lois et décrets précités, sur les chapitres suivants du budget du gouvernement général de l'Algérie, sont augmentés d'une somme de deux cent neuf mille francs, savoir : 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances, et le gouverneur général de l'Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 27 Juillet 1862. Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,537.- DÉCRET IMPÉRIAL qui rend exécutoires en Algérie l'ordonnance du 15 novembre 1846, la loi du 27 février 1850 et les décrets des 26 juillet 1852 et 22 février 1855, sur la police, la sûreté et l'exploitation des Chemins de fer. Du 27 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 (), portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu la loi du 27 février 1850(2), relative aux commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer; Vu le décret du 26 juillet 1852(), concernant les inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer; Vu le décret du 22 février 1855 (4), portant création d'un service spécial de surveillance des chemins de fer; (1) IX' série, Bull. 1340, no 13,127. (2) x série, Bull. 240, no 1976. (3) x' série, Bull. 591, n° 4549. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. L'ordonnance du 15 novembre 1846, la loi du 27 février 1850, les décrets des 26 juillet 1852 et 22 février 1855 susvisés sont rendus exécutoires en Algérie. A cet effet, ils y seront promulgués et publiés à la suite du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 27 Juillet 1862. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1861. Du 28 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, chargé par intérim du département de l'intérieur; Vu la loi de finances du 26 juillet 1860 et le décret du 12 décembre suivant ""), portant répartition des crédits du budget de l'exercice 1861; Vu notre décret du 11 décembre 1861 (2), portant ouverture d'un crédit supplémentaire de huit cent mille francs en addition au chapitre xx du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1861; Vu l'article 55 du décret du 31 mai 1862 (3), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 7 juillet 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Le crédit ouvert pour l'exercice 1861 sur le chapitre XIX (Dépenses ordinaires et frais de transport des détenus) du ministère de l'intérieur est réduit d'une somme de vingt-cinq mille francs. (25,000). (1) Bull. 884, n° 8506. (2) Bull. 986, no 9762. (3) Bull. 1045, no 10,527. 2. Le crédit ouvert pour l'exercice 1861 sur le chapitre xx (Remboursement sur le produit du travail des condamnés) du budget du ministère de l'intérieur est augmenté d'une somme de vingt-cinq mille francs (25,000'). 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 28 Juillet 1862. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, charge par intérim du département de l'intérieur, Signé ROULAND. N° 10,539. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique diverses opérations de voirie dans les dix-neuvième, vingtième et douzième arrondissements de Paris. Du 28 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 21 février et 27 juin 1862, Le plan des lieux, Les pièces relatives aux enquêtes, L'avis du préfet de la Seine et les rapports des ingénieurs, Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841 et le décret du 26 mars 1852 ); l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (2) et le décret du 27 décembre 1858 (3); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Sont déclarées d'utilité publique à Paris les opérations de voirie ci-après, savoir: 1o Le prolongement, sur seize mètres de largeur, de la rue de Bordeaux, entre la rue de Flandre et le nouveau pont de la Croix-del'Évangile (dix-neuvième arrondissement); 2° L'ouverture d'une rue circulaire A, de vingt mètres de largeur, entre les rues de Crimée et de Fessart, avec raccordement vers la rue des Moulins (dix-neuvième arrondissement); x série, Bull. 514, n° 3914. (2) Ix série, 2° partie, 1" section, Bull. 378, no 5906. (3) XI° série, Bull. 656, no 611. |