V 10,340. — Lon qui autorise le département de la Meuse, 1o à s'imposer extra ordinairement, 2° à appliquer aux travaux des Routes départementales les fonds restés sans emploi sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la loi du 9 juillet 1857. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOr dont la teneur suit: ART. 1. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins de grande et de moyenne communication, et, dans des cas extraordinaires, aux chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 2. Le département de la Meuse est également autorisé à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds restés sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 9 juillet 1852. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, de Saint-Germain, marquis de Talhouët, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal, du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de la Meuse. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé NAPOLÉON. · Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. Signé DELANGLE. N° 10,341. — Lor qui autorise le département du Bas-Rhin à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, promulgué et PROMULGUONS ce qui suitf: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ART. 1". Le département du Bas-Rhin est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000'), qui sera affectée aux travaux à faire pour la construction d'un chemin vicinal de grande communication, entre Schlestadt et SainteMarie-aux-Mines, et destiné à être ultérieurement converti en chemin de fer. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département du Bas-Rhin est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 1° Cinq dixièmes de centime en 1863, et quatre dixièmes de centime pendant dix-neuf ans, à partir de 1864, dont le produit sera appliqué tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt, autorisé par l'article 1" ci-dessus, qu'aux travaux à l'exécution desquels est destiné cet emprunt; 2° Quatre centimes, pendant quatre ans, à partir du 1" janvier 1863, dont le produit sera affecté aux travaux de restauration et d'amélioration des routes départementales; 3° Deux centimes, pendant cinq ans, à partir du 1" janvier 1863, dont le produit sera consacré aux dépenses de l'instruction primaire. 3. L'imposition autorisée par le premier paragraphe de l'article 2 ci-dessus sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Vernier, de Saint-GERMAIN, marquis De Talhouët, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département du Bas-Rhin. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice es! chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : N° 10,342. -Loi qui autorise le département de la Seine-Inférieure à s'imposer extraordinairement. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNE et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ le projet de lLOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes: 4 Un centime pendant neuf ans, à partir de 1863, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales; 2° Un centime en 1863, dont le montant sera consacré, soit à des subventions pour des travaux d'utilité communale, soit à des secours à distribuer à la classe indigente. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de la Seine-Infé rieure. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LAGROSSE. Va et sceflé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LAGROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le a Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : secretaire d'État au département de la justic", 2 Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : |