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MINISTÈRES.

SECTIONS.

NATURE DES DÉPENSES.

MONTANT

des crédits

accordés.

2 section.. États-majors. — Équipages. — Troupes.

tretenus.

--

Hôpitaux et vivres.....

3 section.. Salaires d'ouvriers. Approvisionnements généraux.
Travaux hydrauliques. Poudres..

Ministère de la marine et des colonies.

4 section..

Écoles navales. - Service hydrographique et scienti-
fique. Frais d'impressions. -Frais de voyages
et dépenses diverses. Traitements temporaires.
Chiourmes.

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5 section.. Service colonial.

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TOTAL pour le ministère de la marine
et des colonies.

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3 section.. École normale supérieure et enseignement supérieur.

4 section..

Établissements scientifiques et littéraires...

Instruction secondaire..

5 section.. Instruction primaire...

6 section.. Personnel du culte catholique..

8 section.. Personnel et matériel des cultes non catholiques...

10,000 11,500,

261,600

104,000

80,000

296,000

2,000

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Etablissements thermaux.
Service sanitaire. Secours aux colons de Saint-
Domingue et autres....

5 section.. Travaux ordinaires des ponts et chaussées.

des mines....

TOTAL pour le ministère de l'agriculture,
du commerce et des travaux publics....

FRAIS DE RÉGIE ET DE PERCEPTION DES IMPÔTS
ET REVENUS PUBLICS.

5 section.

Administration des contributions directes.

6 section Administration de l'enregistrement, du timbre et des

.

domaines...

7 section. Administration des forêts....

8 section. Administration des douanes et des contributions indi-
rectes...

9' section. Administration des tabacs..

2 section.. Personnel et service des travaux publics.......
4 section..

31,000

601,890

Matériel

2,000,000

2,632,890

TOTAL des frais de régie et de perception......

189,330

771,750

1,000,000

4,661,817

2,371,900

140,600

9,135,397

Ministère des finances.

REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS,

PRIMES ET ESCOMPTES.

11 section. Remboursements et restitutions, non-valeurs, primes
et escomptes......

Ministère d'Etat. Ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

TRAVAUX EXTRAORDINAIRES.

5 section.. Travaux extraordinaires.....

6 section.. Travaux extraordinaires des routes et ponts, canaux,
rivières, travaux agricoles et autres...

5,660,000

7,002,500

8,486,765

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Ministère de la marine et des colonies.

Ministère de l'instruction publique et des cultes....
Ministère de l'agriculture, du commerce et des tra-
vaux publics....

Frais de régie et de perception des impôts et revenus publics...
Remboursements et restitutions, non-valeurs, primes et escomptes..

Ministère d'État......

TOTAL des services ordinaires...

TRAVAUX EXTRAORDINAIRES.

Ministère de Fagriculture, du commerce et des travaux publics.

ÉTAT B.

TOTAL des travaux extraordinaires..

TOTAL des suppléments de crédits accordés..

21,650,045

468,000

135,025

1,475,050

5,582,684

2,167,400

50,512,190 141,436,675

2,007,520

75,690,816

765,100

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Tableau des crédits supplémentaires accordés pour les services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'exercice 1862.

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Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 26 juin 1862.

Le Président,
Signé Comte de MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY,

marquis de TALHOUËT.

Va pour être annexé à la loi relative aux suppléments de crédits sur l'exercice 1862.

Le Sénateur Secrétaire du Sénat,
Signé Baron T. de Lacrosse.

Vu pour être annexé à la loi du 2 juillet 1862.

Le Ministre d'État,
Signé A. WALEWSKI.

N° 10,327.

Décret IMPÉRIAL concernant la publication des articles 14 et 15 de la loi du 2 juillet 1862, relatifs à l'établissement d'un nouveau décime sur les Produits dont la perception est confiée à l'Administration de l'Enregistrement, et à l'élévation du Droit sur les Sucres.

Du 2 Juillet 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi de finances du 2 juillet 1862;

Vu les ordonnances des 27 novembre 1816 ) et 18 janvier 1817 (2), concernant la promulgation des lois ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,

Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1". La publication des articles 14 et 15 de la loi susvisée, relatifs à l'établissement d'un nouveau décime sur les produits dont la perception est confiée à l'administration de l'enregistrement et à l'élévation du droit sur les sucres, sera faite conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816 et de celle du 18 janvier 1817.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Garde des sceanx,

Ministre secrétaire d'État de la justice,

Signé DELANGLE.

N° 10,328. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. La section de Saint-Gilles est distraite de la commune de Dennevy, canton de Chagny, arrondissement de Châlon, département de Saôneet-Loire, et placée sous une administration municipale distincte, dont le chef-lieu est fixé à Saint-Gilles, et qui en prendra le nom.

2. Les limites entre les communes de Dennevy et de Saint-Gilles sont établies conformément à la ligne rouge pointillée indiquée au plan ci

annexé.

3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 9 Avril 1862.)

(1) VII série, Bull. 124, n° 1347.

(2) VII série, Bull. 134, n° 1622.

N° 10,329. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

ART. I. Il sera procédé à l'exécution des travaux destinés à mettre une partie de la ville d'Agen (Lot-et-Garonne) à l'abri des inondations, conformement aux dispositions générales du plan annexé au présent décret.

2. La part contributive de l'État dans la dépense, évaluée à cent trente mille francs, est fixée à quatre-vingt-six mille six cent soixante-six francs soixante-sept centimes; le surplus sera supporté par la ville d'Agen, à titre de charge municipale.

3. Les travaux mentionnés en l'article 1" sont déclarés d'utilité publique. 4. L'État exécutera, à ses frais, les travaux de la digue en maçonnerie et de la dérivation de la Masse, évalués ensemble à soixante-six mille six cents francs. Il payera le surplus de sa part contributive, soit vingt mille soixantesix francs soixante-sept centimes à la ville d'Agen, qui se charge d'exécuter, à ses risques et périls, les travaux de la digue en terre. (Paris, 12 Avril 1862.)

N° 10,330.-DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit:

1o La route départementale des Vosges n° 6, d'Épinal à Colmar, sera rectifiée dans la traverse d'Anould, suivant la direction générale figurée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de trois ans à partir du jour de la promulgation. (Paris, 23 Avril 1862.)

N° 10,331.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit :

1o La route départementale du Var no 4, du Beausset à Bandol, sera rectifiée entre le col de la Marette et Bandol suivant les directions générales indiquées par des traits rouges sur le plan annexé au présent décret.

2 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3 Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de trois ans à partir du jour de la promulgation. (Paris, 23 Avril 1862.)

N 10,332.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

1° La route départementale du Var n° 7, de Draguignan à Barjols, sera

rectifiée entre la route no 20 et Salernes, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3 Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. . (Paris, 23 Avril 1862.)

N° 10,333.-DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale du Var n° 6, de Marseille à Barjols, dans les rampes de l'Eau-Salée, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge pleine sur un extrait de carte qui restera annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3 Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris, 23 Avril 1862.)

Certifié conforme :

Paris, le 3 Juillet 1862,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE IMPERIALE. 3 Juillet 1862.

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