et jusqu'à concurrence de la partie restant libre des ressources réalisées, qui sera également reportée audit exercice. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHQUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative au budget extraordinaire de l'exercice 1863. er Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1" Juillet 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. ÉTAT A. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. État général des ressources affectées aux dépenses du budget extraordinaire pour l'exercice 1863. DESIGNATION DES RESSOURCES. MONTANT des ressources prévues. Solde disponible du produit des obligations trentenaires émises par le trésor, et versement par les compagnies de Lyon et d'Orléans.. 57,500,000 Indemnité de Chine (3° annuité).... 10,000,000 Arrérages des rentes possédées par l'amortissement en 1863... 51,648,615 Vente des terrains dont le prix est affecté à la reconstruction de l'Opéra..... ÉTAT B. État général, par ministères et sections, des crédits accordés pour les dépenses du budget extraordinaire de l'exercice 1863. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 25 juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUÈT. Vu pour être annexé à la loi relative au budget extraordinaire de l'exercice 1863. Le Sénateur Secrétaire du Sénat, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 2 juillet 1862. Le Ministre d'Etat, N° 10,326. Lor sur les Suppléments de Crédits de l'exercice 1862. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit: ART. 1". Il est accordé, sur l'exercice 1862, au delà des crédits. ouverts par la loi de finances du 28 juin 1861 et par diverses lois spéciales, des crédits montant à la somme de cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-deux francs (193,371,382′). Ces crédits demeurent répartis, par ministères et par sections, conformément à l'état A ci-annexé. 2. Sur le crédit de dix-sept millions cent quarante-quatre mille cinq cent onze francs (17,144,511), ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1861, pour les travaux de défense des côtes, par le décret du 12 août 1861", il est reporté à l'exercice 1862 une somme de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000'), non employée en 1861 et imputable, savoir : Sur ce crédit de dix-sept millions cent quarante-quatre mille cinq cent onze francs (17,144,511), une somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-seize mille francs (9,896,000') est annulée. 3. Les crédits accordés aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1862 sont augmentés d'une somme de neuf cent six mille six cents francs (906,600'), conformément à l'état B ciannexé. 4. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit additionnel de cinq cent mille francs (500,000'), pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1862. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE Morny. [Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis de TALHOUËT. "Bull. 962, n° 9472. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux suppléments de crédits sur l'exercice 1862. er Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1 Juillet 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, (). DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWski. ÉTAT A. Tableau, par ministères et par sections, des suppléments de crédits accordés pour l'exercice 1862. MINISTÈRES. SECTIONS. NATURE DES DÉPENSES. MONTANT des crédits accordés. Ministère des finances. Ministère d'Etat. DETTE PUBLIQUE ET DOTATIONS. 1 section.. Dette consolidée. - Amortissement. - Emprunts spé- ... SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 1" section.. Administration centrale. Archives de l'Empire. 2 section.. Ministres, sans portefeuille. Conseil privé. 3o section..Sciences et lettres. Institut. théâtres. Monuments historiques. Bâtiments 4 section.. Service des haras..... 21,650,045 130,000 - Con 148,000 Beaux-arts et 3o section.. Frais de justice criminelle en France et en Algérie, et 105,325 2 section.. Administration centrale. Monnaies et médailles. 246,400 1,921,000 |