Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales pri- 22,700,000 Ressources spéciales 450,000 pour l'instruction primaire. Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer.. 1,470,000 79,900 1. 2. LÉGION D'HONNEUR. Rentes 4 1/2 p. o/o sur le grand-livre de la dette publique.. Supplément à la dotation (porté au budget général et comprenant Actions sur les canaux d'Orléans et du Loing et sur le canal du Remboursement du prix des décorations et médailles. 3. 4. Produit ....... des brevets. Droits de chancellerie pour port de décorations 6,077,536 500,000 5. Rentes données en remplacement des anciens chefs-lieux de co- 6. Versements par les titulaires de majorats (transmissions de dota- Pensions et frais de trousseaux à verser par les parents des élèves 66,000 9. Pensions et frais de trousseaux à verser par les parents des élèves de l'instruction publique et des cultes. Ministère de l'agriculture, du commerce (Service départemental sur contributions di rectes...... Service départemental sur produits Cadastre... Taxe de premier avertissement (2a partie.) {~ (fonds spéciaux)....... 11 section....(Restitutions sur contributions dis 98,482,610 121,182,610 22,700,000 100,000 384,000 86,786,775 86,322,775 6,325,000 6,325,000 (5 section..... ( Dépenses de l'instruction primaire (2 partie.) (9 partie.) et des travaux publics. 4° section.....(Frais de surveillance de sociétés et Produit d'actes de chancellerie et bénéfices sur le change. MINISTÈRE DES FINANCES. SERVICE DE LA FABRICATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES. Monnaies. 1,000,000 1,350,0 50,000 300,000 1. Retenues, pour frais de fabrication, sur les matières apportées aux 4. 5. 1. 2. 3. 4. 5. Droits d'essai sur les lingots présentés en vérification Medailles. Produit de la vente des médailles fabriquées.. Droit de 10 p. o/o prélevé sur le prix de la fabrication MINISTÈRE DE LA GUERRE. CAISSE DE LA DOTATION DE L'ARMÉE. Versements à faire par les appelés compris dans le contingent an- nir l'exonération du service militaire... Dons et legs faits à la dotation de l'armée..... Arrérages de rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique 1,230,645 50,000 1,280,745 6. 7. Versements à titres divers et restitutions par les militaires de Produit de la vente de rentes appartenant à la caisse de la dota- 8. Versements volontaires a faire, a titre de dépôts, par les militaires Mémoire. 9. Versements à faire par les jeunes gens, ou en leur nom, avant l'appel de leur classe, et applicables à leur exonération ulté- Retenues sur les dépenses du personnel et du matériel de la marine 5,229,196 2. Retenues exercées sur la solde des officiers militaires et civils et Plus-value des feuilles de rôles d'équipages des navires du com merce..... 11. Recettes diverses, y compris le report de l'exercice précédent.... TOTAL GÉNÉRAL... 180,000 4,647,141 70,000 693,663 97,004,895 DÉPENSES. Report...... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES........ Section unique. Chancelleries con sulaires.... MONTANT des crédits accordés par sections. 20,183,150' 1,350,000 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES... Section unique. Caisse des inva Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 25 juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Vu pour être annexé à la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1". Il sera créé, en dehors du budget ordinaire de l'État, un fonds affecté spécialement aux dépenses du budget extraordinaire. Ce fonds sera fixé, chaque année, par une loi qui autorisera en même temps les dépenses auxquelles il sera affecté. 2. Les ressources affectées au budget extraordinaire pour l'exercice 1863 sont évaluées à la somme totale de cent vingt et un millions six cent quarante-huit mille six cent quinze francs (121,648,615'), conformément à l'état A ci-annexé. 3. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget extraordinaire de Texercice 1863, un crédit total de cent vingt et un millions cent quatorze mille cinq cents francs (121,114,500'), conformément à l'état B ci-annexé. Les portions de ce crédit qui n'auront pas été consommées à la fin de l'exercice pourront, par décrets délibérés en Conseil d'État, être reportées à l'exercice suivant, en conservant leur affectation spéciale |