ÉTAT D. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de mainmorte, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-parts et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continueront d'être compris les droits pour dispenses d'alliances, en conformité des lois des 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856) ; Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions, indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834; Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes; Hétributions imposées en vertu de là loi du 14 juin 1854 et du décret du 22 août suivant, sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades; Produit des monnaies et médailles; Redevances sur les mines; Redevances pour permission d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité sur les canaux et rivières navigables et flottables; Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'Etat ; Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnances rendues dans la forme des règlements d'administration publique ( Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur le 1" avril 1809, et lai des recettes de 1843); Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7 du décret du 4 juin 1853. Taxes de la télégraphie privée. $ 2. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai 1802), pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales; Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an x1 [4 mai 1803]); Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an x1 [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824); Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an x1 9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe; Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII ( 23 avril 1500 et du 6 nivôse an x1 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établis sements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés Articles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jangeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire anv 27 novembre 1796]); Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an. v [26 juillet 1797]]; Contribations spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieus publics (Loi du 18 juillet 1837) ; Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vII [1" décembre 1798] et de décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1851; Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de le d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an XI (27 juin Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807); Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an X11 (12 juin 1804] et du 18 août 1811); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant), ÉTAT E. Budget général des voies et moyens ordinaires de l'exercice 1863. Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, et perceptions diverses... 297,905,000 395,526,000 Droits de timbre. 97,621,000 Revenus et prix de vente de domaines... 6,635,000 Prix de vente d'objets mobiliers provenant des ministères... 409,975,016 1,438,416 PRODUITS DES FORÊTS ET DE LA PÊCHE. Produits des coupes de bois.. 35,220,500 Produits divers et droits de pêche.. 3,788,000 Valeur des bois cédés directement aux arsenaux de la marine. Produit des aliénations et des coupes extraordinaires affecté au reboisement des montagnes et à la construction de routes forestières.... 1,200,000 44,433,500 3,000,000 Contribution des communes et établissements publics pour frais de régie de leurs bois Taxe de consommation des sels perçue dans le rayon des douanes. 20,346,000 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Droits sur les boissons..... 195,937,000 Taxe de consommation des sels perçue hors du rayon des douanes. Retenues et autres produits affectés au service des pensions civiles. 13,887,000 99,210,286 3,400,000 1,200,000 Bénéfice sur la fabrication des monnaies et des médailles 1,474,000 A reporter.. A reporter...... 6,124,100 1,683,201,802 Produit de la retenue progressive sur les frais de fabrication al- Contingent à verser au trésor par les établissements français de Produit de la taxe des brevets d'invention.. Pensions et rétributions des élèves des écoles militaires et navales. Betenue de 2 p. o/o sur la solde des officiers de l'armée et des sapeurs-pompiers de Paris.. Pensions de marins admis à l'hôtel des invalides de la guerre.. Versement, par la caisse de la dotation de l'armée, des suppléments Contingent des communes dans les frais de police de l'aggloméra- Remboursement par les communes du département de la Seine Produits provenant des ministères, et recettes attribuées au trésor Produit de ventes de cartes des dépôts de la guerre et de la marine....... Valeur, au prix de revient fixé par le budget, des poudres, livrées par le service des poudres et salpêtres. au département de la guerre... au département de la marine et au département des finances Ateliers de condamnés et pénitenciers militaires... Remboursement par les compagnies de chemins de fer des frais de surveillance de leur télégraphic.... Bénéfices réalisés par la caisse des dépôts et consignations pour l'année 1863. Recouvrements sur prêts faits, en 1830, au commerce et à l'inlastrie.. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes Produits de la télégraphie privée Fonds de concours à verser par divers pour l'exécution de travaux Excédant disponible des recettes sur les dépenses du service de 6,124,100 5 juillet 1848.)...... 15,000 Produit de l'émission, en 1863, de la nouvelle monnaie de bronze. 3,000,000 833,363 1,310,000 Recettes de différentes origines.. 854,065 TOTAL GÉNÉRAL des voies et moyens de l'exercice 1863. 1,729,941,118 Produits divers des maisons centrales de force et de correction et des prisons départementales... Remboursements de prêts aux associations ouvrières. (Décret du |