AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La société des mines de Vicoigne et de Nœux est autorisée à établir, à ses frais, risques et périls, un embranchement de chemin de fer destiné à relier ses exploitations de Noeux et d'Hersin au canal de Beuvry à Gorre, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 26 mai 1860", concernant un embranchement desdites mines au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais. 2. L'embranchement concédé par le présent décret partira de l'origine du canal de Beuvry au canal d'Aire à la Bassée, entre la route impériale n° 41 et le chemin de la Planche-Watel, et viendra se raccorder, à cinq cents mètres environ de la station de Noux, avec l'embranchement concédé par le décret précité du 26 mai 1860. 3. La société concessionnaire sera tenue d'exécuter à ses frais tous les travaux nécessaires pour faire passer sous le chemin de fer le canal destiné à conduire les eaux du marais de Beuvry dans la rigole militaire qui amène ces eaux dans le champ d'inondation de la place de Lille. 4. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Noux. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger, ultérieurement et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susénoncé recevront leur application. 5. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. 6. La somme à verser par la société à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du cahier des charges susmentionné, est fixée à huit mille francs. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 18 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. (1) Bull. 840, n' Sogg. No 10,428. — DÉCHET IMPÉRIAL qui prononce la clôture de la Session du Sénat, ouverte le 27 janvier 1862. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 24 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". La session du Sénat, ouverte le 27 janvier 1862, est et demeure close. 2. La présente proclamation sera portée et lue au Sénat par notre ministre d'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juillet 1862. N° 10,429. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI, DÉCRET IMPÉRIAL qui rattache aux attributions du Ministre des finances les Agents de change institués près des Bourses départementales pourvues d'un Parquet pour la négociation des Effets publics. Du 2 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Les agents de change institués près des bourses départementales pourvues d'un parquet pour la négociation des effets publics sont rattachés aux attributions du ministre des finances. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé cret. Fait au palais des Tuileries, le a Juillet 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Signé A. WALEWSKI. N° 10,430.-DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1a. Est déclarée d'utilité publique la création d'un lazaret à la pointe de Mindin, commune de Saint-Brévin (Loire-Inférieure). En conséquence, l'État est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés ou portions de propriétés particulières nécessaires à l'exécution des travaux. La dépense, évaluée à six cent mille francs, sera imputée à un chapitre spécial de la deuxième section du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 30 bis. (Paris, 21 Mai 1862.) N° 10,431. — DécrET IMPERIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'établissement d'une gare de marchandises à la station de Moux (Aude), ligne de Bordeaux à Cette, lesdits terrains compris entre les lisérés jaunes du plan dressé, à la date du 20 septembre 1861, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, partir de la promulgation du présent décret. a Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Paris, 24 Mai 1862.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1040. Loi qui autorise la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet dE LOI dont la teneur suit: ART. 1". La ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de un million cinq ceut mille francs (1,500,000'), remboursable en trente années, à partir de 1862, et destinée au payement d'une subvention à accorder pour la construction du canal du Verdon. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement quinze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant vingt-deux ans, à partir de 1866 jusqu'en 1893. Le produit de cette imposition, évalué à trente-sept mille francs (37,000') environ par an, servira, avec d'autres ressources, au remboursement de l'emprunt. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Juin 1862. XT Série. Le Président, Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALhouët, comte LE PELETIER D'AUNAY. 14 Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la foi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône.) Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 30 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du scean du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : N° 10,433. - Loi qui autorise la ville d'Amiens, 1° à contracter un Emprunt; 2o à proroger une Imposition approuvée par la loi du 10 juin 1854; 3° à s'imposer extraordinairement. Du 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS-ce qui suit: |
