TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XX DE LA XI SÉRIE DU BULLETIN DES LOIS. PARTIE PRINCIPALE. DEUXIÈME SEMESTRE DE 1862. (N° 1034 à 1079.) AOTA. Les actes analyses qui ne sont point accompagnés des mots loi du................. avec la date, sont des décrets A ACADÉMIE FRANÇAISE. L'Académie française est - AGENTS DE CHANGE. Leurs bordereaux et arrê- tés sont assujettis au timbre (loi du 2 juil- let 1862), n° 10,324, p. 5.- Ils peuvent s'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés (loi du 2 juillet 1862), no 10,334, p. 41. il est établi des timbres pour leurs borde- reaux et arrêtés, no 10,364, p. 86. Ceux institués près des bourses départementales pourvues d'un parquet pour la négociation des effets publics sont rattachés aux attributions du ministère des finances, des agents de change dans l'île de la Réu- nion, n° 10,482, p. 291. Dispositions relatives à l'établissement des parquets pour la négociation des effets publics, n° 10,654, p. 809. Décret concernant -- ALGERIE. Les articles 17 à 27 de la loi du Xr Série -- - de fer, est rendue exécutoire en Algérie. n° 10,502, p. 379. Le décret du 3 juillet 1862, relatif au timbre à raison de la di- mension du papier, est rendu exécutoire en Algérie, no 10,535, p. 548. — Virement de crédits au budget du gouvernement gé- néral de l'Algérie, n° 10,536, p. 549. Sont rendus exécutoires en Algérie, l'or- donnance du 15 novembre 1846, la loi du 27 février 1850 et les décrets des 26 juillet 1852 et 22 février 1855, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. n° 10,537, p. 550. — L'ouverture de la ses- sion des conseils généraux de l'Algérie est fixée au 22 septembre 1862, et celle de la session du conseil supérieur du gouverne- ment est fixée au 11 octobre, même année, n° 10,602, p. 631.- Ouverture au bud- get du Gouvernement général de l'Al- gérie, pour l'exercice 1861, d'un chapitre destiné à recevoir l'imputation des dé. penses de solde antérieures à cet exercice, n° 10,722, p. 1058. Le sulfate de soude est ajouté à la nomenclature des produits fabriqués en Algérie dont la loi du 11 jan vier 1851 autorise l'admission en franchise dans les ports de la métropole, no 10,752. ARMÉE DE TERRE ET DE MER. Le comman- 92 grade de chef de bataillon ou d'escadron inclusivement, dans les troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine et dans les compagnies indigènes d'ouvriers du génie, n° 10,586, p. 617. - Décret portant que les contrôleurs des fonderies et les contrôleurs d'armes des manufactures et des directions d'artillerie, nommés ou promus daits la Légion d'honneur, auront droit aux allocations annuelles fixées par le décret du 16 mars 1852, n° 10,717, p. 1036. - Décret relatif aux commandements d'artilleric dans les divisions militaires territoriales, n° 10,719, p. 1053.- Composition de l'étatmajor particulier de l'artillerie et du peloton hors rang de chaque escadron du train d'artillerie de la ligne, 11° 10,749, p. 1101. Rapport et décret sur l'organisation du personnel militaire chargé de la gestion et de l'exploitation des services a liais tratifs et des travaux de vérification de comptes de l'armée, n° 10,780, p.1 Voyez l'ensions militaires. ARTILLERIE. Voyez Armée de terre el de ret ASSOCIATIONS SYNDICALES. Réunion en ast ciation syndicale des propriétaires intére sés à l'exécution des travaux de curage vieux fonds et vienx bords et de fauca ment des rivières de la Leué et de ja erolte (Jura et Doubs). ASTRONOMES. Augmentation du nombre de astronomes titulaires de l'observatoire, de Paris, n 10,742, p. 1097. ATTERRISSEMENTS. Voyez Domaines. AVOUES. Voyez Offices, Ministère de la justice et Significations d'actes. * Joy, 66%) 119,407905j & 1. " AGS ET PASSAGES D'EAU. Voyez Péages. BANQUE DE FRANCE, Autorisation accordée a la Banque de France de créer une succursale à Nice, no 10,553, p. 561. BATTERIES, Voyez Places de guerre, BOIS POUR L'APPROVISIONNEMENT DE PARIS. Cotisation à percevoir sur les trains de bois flotte, pour l'exercice 1863, no 10,801, p. 1283. BONS DE LA VILLE DE PARIS. Voyez Caisse des travaux de la ville de Paris. Au BONS DU TRÉSOR. Autorisation accordée au ministre des finances de créer des bons du trésor jusqu'à concurrence de deux cent cinquante millions de francs (loi du 2 juillet 1862), n° 10,324, p. 8. torisation de la consolidation en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1er janvier au 30 juin 1862, • no 10,565, p. 578. BOULANGERIE. Le décret du 16 novembre 1858, concernant les approvisionnements de réserve des boulangers dans les villes où la boulangerie est réglementée par des déerels ou des ordonnances, est rapporté, n° 10,587, p. 618.. BOURSES DE COMMERCE. Voyez Chambres et bourses de commerce. Bakrs. Réception du bref qui permet aux diguitaires et chanoines titulaires de la cathédrale de Châlons de porter la grande chape sur leurs habits de choeur et une croix dont les formes sont déterminées par ledit bref, n° 10,653, p. 807. BRAVETS D'INVENTION, 21 Proclamation ur soixante et douze cessions de brevets din vention, n°10,370, p. 89: de tal cont quarante et un brevets, d'invention et contificats d'addition, n° 10,463, p. 233; — d mille six cent soixante-deux brevets di vention et certificats d'addition, no 135. p. 6374 de mille sept cent vingt-sis bes vets d'invention of certificats d'addition n° 10,745, p. 893; de mille quatre out vingt-cinq brevets d'invention et veralcats d'additiou, no 10,771, på 1129 BUDGET ORDINAIRE. Loi du 2 juillet 19 portant fixation du budget general ord naire des dépenses et des recettes de fer cice 1863, n°10,326, p. Répartition, par chapitres, des crédits du budget ordinaire de l'exercice 1863, no 10,729, p. 2005. BUDGET EXTRAORDINAIRE. Loi sur le budget extraordinaire de l'exercice 1860, no 10.277. p. 30. Répartition, par chapitres, des crédits du budget extraordinaire de l'earrcice 1863, n° 10,730, p. 1082. BULLES. Réception de la balle d'institution canonique de M. Bravard, pour l'évêché dr Reamon Coutances, n° 10,681, p. 850 de l'évêché de Nice à la métropole d'ais el réception de la bulle donnée à Rome le 9 des calendes d'août (4 juillet 1891'. n° 10,794, p. 42691*1 BUREAUX DE VERIFICATION. Voyez Bonanes BUREAUX PUBLICS DE CONDITIONNEMENT. VONG Conditionnement. 31. de Ramponeau et la limite de la nouvelle enceinte fortifiée, n° 10,637, p. 794. Voyez Travaux, Utilité publique. CANTONS. Division en deux cantons du septième canton de la ville de Lyon (loi du 6 juillet 1862), n° 10,391, p. 121. CESSIONS DE BREVETS, Voyez Brevels d'invention. CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE. Disposi tions relatives à l'établissement des parquels pour la négociation des effets publics, n° 10,654, p. 809; — à l'imposition additionnelle a percevoir, en 1862, pour Tachèvement de la bourse de Marseille, n° 10.663, p. 825. Contribution spéciale, à percevoir, en 1862, pour les dépenses de la chambre el de la bourse de commerce de Lorient, n° 10,964, p. 826. Contribution spéciale à percevoir, en 1863, pour les dépenses de plusieurs chambres et bourses de commerce, n° 10,665, p. 827, el n° 10,764, p. 1120. CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANOLO FACTURES. Des chambres consultatives des arts et manufactures sont établies à Bischwiller et à Douai, no 10.542 et 10,543, p. 555 et 556; à Remiremont, n° 10,799, po 1281.06 ZUL CHANCELLERIESON DIPLOMATIQUES ^ET CONSULAIRES. Règlement pour servir à l'exécution, en ce qui concerne la comptabilité des chancelleries diploinatiques et consulaires, du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la Comptabilité publique, n° 10,685, p. 853. Les recouvrements de créances ou de successions opérés pour le compte des particuliers par les soins des chancelleries diplomatiques et consulaires sont soumis à une taxe proportionnelle de deux pour cent, no 10,686, p. 856. Les trois catégories du tarif des chancelleries Consulaires seront réduites à deux, à partir du 1 janvier 1863, n° 10,687, p. 857.. CHANOINES. Voyez Brefs." CHEMINS. Voyez Routes et Routes stratégiques. CHEMINS DE FER (EXÉCUTION DE). Allocation d'une subvention en vue de l'exécution d'un chemin de fer de Belfort à Guebwiller (loi du 6 juillet 1862), no 10,389, p. 118. Autorisation à la société des mines de Vicoigne et de Noux d'établir un embranchement de chemin de fer destiné à relier ses exploitations de Noux et d'Hersin an canal de Beuvry à Gorre, no 10,427, p. 177. Exécution des chemins de fer de Napoléon-Vendée à la Rochelle, de Rochefort à Saintes, de Saintes à Coutras et de Saintes à Angoulême (loi du 6 juillet 1862), n° 10,472, p. 241. Approbation de l'adjudication de la concession de ces chemins de fer, n° 10,473, p. 242. Décret qui prescrit la mise en adjudication des mêmes chemins de fer, n° 10,474, p. 246. — Approbation de l'adjudication de la concession du chemin de fer de Bergerac à Libourne, no 10,475, p. 264. Mise en adjudication de la concession de ce chemin de fer, n° 10,476, p. 267. Approbation des articles 2, 3 et 4 de la convention passée, le 16 juin 1862, entre le ministre de fagriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de -- fer du Nord (loi du 6 juillet 1862). 1° 10,477, p. 285. Approbation d'une convention passée avec la même compagnic, pour la concession d'un chemin de fer de Valenciennes à Achette, et d'un che min de fer de Lille à la frontière belge, dans la direction de Tournai, n° 10,478 p. 286. Exécution d'un chemin de fer de la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. à la ligne de Soissons à la frontière de Belgique, no 10,479, p. 281; d'un chemin de fer de Mézières à la ligne de Soissons à la frontière de Belgique, n° 10,480, P. 299 Dispositions qui déterminent le trace du chemin de fer de Napoléon-Vendée à la ligue d'Angers à Niort, no 10,498, P. 375; qui déterminent le point du chemin de fer de Toulon à Nice duquel partira l'embranchement sur Draguignan, n° 10,499, p. 376. Autorisation à la société des mines de Lens d'établir un embranchement destiné à relier sa fosse n° á, dite d'Eleu, au réseau de voies ferrées concédé par le décret dug mai 1860, no 10,500, p. 377. Approbation de la convention passée, le 12 mai 1862, avec la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et a la Méditerranée, et portant abrogation de l'article 5 de la convention du 1 avril 1857, n° 10,577, p. 59o. Approbation de la convention passée, le 12 mai 1852, avec la compagnie du chemin de fer d'Or léans, et portant abrogation de l'article 4 de la convention du 11 avril 1857. n° 10,578, p. 592.- Le chemin de fer du Grand-Pare a Rouen par la vallée de Darnétal est déclaré d'utilité publique, n° 10,579, p. 593. Fixation du tracé du chemin de fer de Rouen à Amiens, dans la section comprise entre le Grand-Parc et Amiens, n° 10,580, p. 594. - Approbation de la convention passée avec la société des anciennes salines domaniales de l'Est, pour l'exécution d'un chemin de fer d'embranchement de Dieuze à la ligne de Paris à Strasbourg, no 10,581, p. 595. Fixation du tracé du chemin de fer de Paris à Tours, par Vendôme et du prolongement du chemin de fer de Paris à Orsay, n° 10,597, p. 624. Concession d'un chemin de fer d'embranchement partant des mines de houille de la Roche et de la Vernade, situées à Saint-Eloi (Puy-de-Dôme), et aboutissant dans la station de Commentry, à la ligne de Montluçon à Moulins, no 10,718, p. 1037. CHEMINS DE FER (SURVEILLANCE DES). Dispositions relatives au service de surveillance des chemins de fer, n° 10,601, p. 630. Urgence de prise de possession de terrains pour l'établissement du chemin de fer de Toulouse à Bayonne, n° 10,382, p. 115; pour celui de Rennes à Brest, n° 10,481, p. 291; pour celui de Caen à Flers n° 10,620, p. 774; pour l'agrandissement de la gare des marchandises de Rivesaltes, ligne de Narbonne à Perpignan (Pyrénées-Orientales), n° 10,622, p. 775: - pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement destiné à relier les mines de Noux et d'Hersin au canal de Beuvry à Gorre, n° 10,635, p. 794; -- pour l'établis• sement du chemin de fer d'Amiens à la ligne de Creil à Saint-Quentin, no 10,736, p. 1995. Voyez Algérie et Utilité publique. CHEVAUX. Etablissement d'une contribution annuelle sur les chevaux (loi du 2 juillet 1862), n° 10,324, p. 2. CIGARES, Voyez Tabacs. CODE DE COMMERCE.Modification des articles 74, 75 et go du Code de commerce (loi du 2 juillet 1862), n° 10,334, p. 41. COLLEGES. Autorisations accordées aux villes de Guebwiller (Haut-Rhin) et Manosque (Basses - Alpes) de créer des colléges, n° 10,594 et 10,595, p. 622. Le college d'Albi est déclaré lycée impérial, n° 10,743, p. 1097COLONIES. Fixation du nombre des agents de change et des courtiers dans l'ile de la Réunion, n° 10,482, p. 291. La loi du 2 mai 1855, qui modifie celle du 25 mai 1838, sur les justices de paix, est rendue exécutoire dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de l'Inde, n° 10,491, p. 364. Application aux colonies de la loi du 2 juin 1862, concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation en matière civile, n° 10,492, p. 365. Dispositions concernant les actes authentiques à passer dans les quartiers et les appositions et levées de scellés à la Guyane française, n° 10,659, p. 815; - la transcription en matière hypothécaire au Sénégal, dans l'Inde et aux iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 10,660, p. 820; — l'applica tion aux colonies de l'article 1o de la loi du 26 mars 1855, sur la contrainte par corps, n° 10,661, p. 823. Décret qui rend exécutoire dans les colonies de la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, le Sénégal et l'Inde, lordonnance du 16 mai 1835, sur les appels relatifs aux séparations de corps, no 16,662, p. 824, Certains produits des possessions françaises d'outre-mer autres que Gorée, le Sénégal et l'Algérie, importés par navires français, sont admis en franchise de droits, n° 10,666, p. 829. Admission en franchise de tout droit de douane, dans les colonies des Antilles, de la Réunion, et en Algérie, de certains produits exportés de France, n° 10,671, p. 835. — Dispositions portant que les formes et les effigies, ainsi que le mode d'apposition des em preintes du timbre à l'extraordinaire, sont les mêmes au Sénégal que ceux en usage en France, n° 10,676, p. 839. Voyez Caisse des consignations. COMMANDEMENTS D'ARTILLERIE. Voyez Armée' de terre et de mer.. COMMISSARIATS DE POLICE. Voyez Police. COMMISSIONS. Voyez Comptes des ministres. COMMUNAUTÉ DE SAINTE-GENEVIEVE. Dispositions concernant la communauté instituée pour desservir l'église de Sainte-Geneviève, à Paris; 2° l'école des hautes études ecclésiastiques établie rue de Vaugirard, n°76, n° 10,489, p. 362. COMMUNES. Fixation de limites entre les communes suivantes: Maisoncelle-Tuilerie et Sainte- Eusoye et Hardivillers (Oise), n° 10,469, p. 236; Saint-Malo et Saint ------------- 1 Գ Servan (Ille-et-Vilaine), no 10,793, p. 1268: Réunion des nouvelles communes eu pr tions de communes suivantes : La section e Malhac est distraite de la commute z Saint-Martin-de-Fugères et réunie à la en mune d'Allevrac (Haute-Loire), no 1ag p. 233. Un territoire est, distrail de commune de Dôle ( Jura) et réuni à la con mune d'Azans, n° 10.772, p. 1235, — banes Cadour et Teulières sont réunis a l commune de la Bastide-l'Évêque, arrondis -JI(sement de Villefranche (Aveyron), no 41⁄2¿6] p. 227.- Un territoire est distrait de la commune de Champigneul-Mondigny et réam à celle de Boulzicourt (Ardennes), n° 10,351, -it p. 68. Des portions de territoire sont dis etraites des communes d'Aze, de Bazongs -TE et de Saint-Fort et réunies à la commune de Château-Gontier (Mayenne, n° 19,555. p. 71. Réunion des communes de BoseAsselin, Bruquedalle et Bois-Gautier, arrosdissement de Neufchâtel Seine-foférieure. savoir: la première à la commune de Sigy et les deux autres à la commune de la Chapelle-Saint-Quen, no 10,773, p. 1:35 Un territoire est distrait de la commuer Essegney (Vosges) et réuni a celle de Charmes, n° 10,792, p. 1568.- La commune de Saint-Martin-de-Sossenac; arroDdissement du Vigan (Gard), est rémnie a la commune de Durfort, Taquelle porter, a l'avenir, le nom de Durfort-Saint-Vertr de-Sossenac, p 16.774, p. 138. — Ie portions de territoire sont distraiterst das communes de Seyssins et de Frotine: 2° de la commune de Saint-Martin-leVinoux (Isère), et réunies a la ville de Gre noble, n° 10,466, p. 232,- La section de Lanty est distraite de la commune de he milly, arrondissement de Château Chinor (Nièvre, et érigée en commune distincte dont le chef-lieu est fixé à Lanty, no 10,386, P. 115. - La section dite des Points est distraite de la commune de Charmes réunie à la commune de Margés Drotac n° 10,465, p. 230.--La section de Hevinda. dépendant par indivis des communes de Marignana et de Cristinacce, arrondissement d'Ajaccio (Corse), est réanie à la commune de Marignana, no 10,758, p. ma Saint-Clément, arrondissement de Bayeux ¡Calvados, est réuni à Osmanville, n° 10,352, p. 69. → Un territoire est distrait de la commune de Marlinvelle Vosges et réuni à celle de Passavant (Haute-Saône. n° 10,355, p. 74. Des terrains sont dis traits des communes de Gelos et de Jurançon, canton de Pau, et de la commune de Lons, canton de Lescar, ef réunis à la commune de Pati (Basses-Pyrénées), no 1,354, p. 72. La section de Saint-Gilles est distraite de la commune de Bennery, arrondissement de Châlou (Saône-et-Loire), et placée sous une administration municipale distincte, dont le chef-lien est placé à SaintGilles et qui en prendra le nom, no 10,32 p. 38. Réunion de la commune de Fleur fa-Tour, arrondissement de Nevers, à offr de Tintury, arrondissement de Châtere-non (Nièvre), no 10,468, p. 284.- La section de Saint-Drémont est distraite de Bournand et réunie à Trois-Moutiers (Vienne), no10,470, p. 237. — Érection d'une nouvelle commune à Villanova, arrondissement d'Ajaccio (Corse), formée de portions de territoire des communes d'Ajaccio et d'Alata (Corse), no 10,464, p. 228. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Règlement général sur la comptabilité publique, no 10,527, p. 397. Règlement pour servir à l'exécution, en ce qui concerne la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, no 10,685, p. 85319 COMPTES DE L'Armée. Voyez Armée de terre et de mer. COMPTE DES MINISTRES. Décret portant nomination des membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les n° 10 ministres, pour Pannée 1862, , p. 1137 CONDITIONNEMENT. La ville de Valence est antorisée a établir un bureau public de conditionnement des soirs, n° 10,783, P, 1255, CONGREGATIONS RELIGIEUSES. La Congrégation hospitalière et enseignante des filles de la Providence de Saint-Remy, existant à Chartres, est autorisée à fonder à Cherbourg un établissement purement hospitalier de soeurs gardes-malades, n 10,650, p. 805.Autorisation de la fondation, à Strasbourg, d'un refuge tenu par les sœurs de NotreDame-de-Charité-du-Bon-Pasteur, n 10,651, P. 806. Autorisation, comme communauté hospitalière dirigée par une supérieure locale, de l'association des sœurs de la Croix établie à Strasbourg et connue sous le nom d'Institut de jeunes servantes, n 10,652, p. 807. Autorisation de la fondation, à Varennes-lez-Nevers (Nièvre), l'un établissement de sœurs de la charité de l'Instruction chrétienne, n° 10,657, P. 813. Le décret du 10 avril 1862, n° 10,650, p. 805, autorisant la congrégation des filles de la Providence de SaintRemy, à Chartres, à fonder à Cherbourg un établissement purement hospitalier de sœurs gardes malades, est rapporté, n° 10,669, p. 833. CONSEIL D'ÉTAT. Dispositions relatives aux vacances du Conseil d'Etat pour l'année 1862, n° 10,503, p. 380.. M. Cordoen, procureur général près la cour impériale de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire hors sections, no 10,573, p. 588.-M. Blanchot, intendant général, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire hors sections, n° 10,592, p. 620. M. Anselme Petelin, directeur de l'Imprimerie impériale, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections, n° 10,656, p. 812. M. Charner, auditeur au Conseil d'Etat, sous-préfet de l'arrondissement de Ploërmel Morbihan), est nommé auditeur en service extraordinaire, n° 10,768, p. 1124. M. le président Vaisse est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, n° 10,775, p. 1236. M. Gustave Rouland est nommé conseil ler d'État en service ordinaire hors sections, n° 10,776, p. 1236. CONSEILS GÉNÉRAUX ET D'ARRONDISSEMENT. Convocation des conseils d'arrondissement pour la première partie de leur session, n° 10,376, p. 113. Convocation des conseils généraux, no 10,529, p. 541; des conseils d'arrondissement pour la seconde partie de leur session, no 10,606, p. 633.Fixation du nombre de conseillers d'arrondissement que chaque canton doit élire dans les arrondissements de sous-préfecture où il y a moins de neuf cantons, no 10,707, p. 873. Voyez Algérie. CONSEILS DE PRUD'HOMMES. Établissement d'un conseil de prud'hommes dans la ville du Modification Mans, n° 10,598, p. 626. de la composition du conseil de prudhommes de Besançon, n° 10,778, p. 1237. Établissement d'un conseil de prud'hommes à Hallnin (Nord), n° 10,779, p. 1238; à Rennes, n° 10,784, p. 1256. CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, Voyez Colonies. CONTRIBUTIONS SPÉCIALES. Voyez Chambres et bourses de commerce. CONTROLEURS D'ARMES. Voyez Armée de terre et de mer. CONTROLEURS DES FONDERIES. Voyez Armée de terre et de mer. CONVENTIONS. Convention littéraire conclue, le 29 juin 1862, entre la France et le royaume d'Italie, n° 10,626, p. 777. Convention consulaire conclue, le 26 juillet 1862, entre la France et le royaume d'Italie, n° 10,034, p. 785. CORPS LEGISLATIF. Convocation du Sénat et du Corps législatif, n° 10,777, p. 1237. CORRESPONDANCES. Dispositions relatives aux correspondances provenant ou à destination de la Guadeloupe, qui seront prises ou déposées à la Martinique ou à la Guadeloupe par les paquebots - poste français, no 10,361, p. 82. Taxe des correspondances originaires ou à destination du bureau de poste français établi à Shang-Hai, n° 10,680, p. 844. Voyez Postes (Administration des). すぐ COUR DES COMPTES. Dispositions relatives aux vacances de la cour des comptes pour l'année 1862, no 10,560, p. 565. Voyez Comptes des ministres. COURS ET TRIBUNAUX. Augmentation du nombre des juges suppléants au tribunal civil de première instance de la Seine loi du 6 juillet 1862), n° 10,513, p. 385.Augmentation de divers traitements dans l'ordre judiciaire, no 10,641, p. 797. - Dispositions concernant les allocations à faire aux greffiers des cours impériales, des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des justices de paix, ainsi qu'aux huissiers, à titre de remboursement de papier timbré, no 10,757, p. 1112. Décret qui rend commun aux tribunaux de première instance et aux justices de paix de Lille et de Nantes le tarif des frais et dépens réglé pour le tribunal de première instance et les justices de paix de |