MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre eritaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Loi qui divise en deux Cantons le septième canton de la ville de Lyon. Du 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUE DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNé et sanctionnoNS, PROMULGUÉ ET PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF a adoptÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le septième canton de la ville de Lyon est divisé en deux cantons, qui seront désignés, l'un, dit des Brotteaux, par le n° 7, l'autre, dit de la Guillotière, par le n° 8. Ces cantons sont limités, conformément au plan ci-annexé, par une ligne qui, partant du pont de l'Hôtel-Dieu, sur le Rhône, longe la rue Servient jusqu'aux casernes de la Part-Dieu, tourne au nord à ce point et reprend le cours Lafayette, dont elle suit toute la lon gueur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Juin 1862. Le Président, Signé Comte De MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE Peletier d'AunaY, marquis DE TALHOUËT. · Extrait du procès-verbal du Sénat, 'Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la division en deux cantons du septième canton de la ville de Lyon (Rhône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 30 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Va et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le préfet du département de l'Aisne, le 29 mars 1862, T'échange de deux parcelles de terrain militaire d'une contenance de huit ares quatre-vingts centiares, situées à la Fère, contre un autre terrain de onze ares trente-huit centiares, appartenant à la ville, moyennant une soulte de six cent deux francs quatre-vingts centimes (602 80°) à la charge de l'État, et payable sur le budget du ministère de la guerre. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PEletier d'AunAL. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la ville de la Fère (Aisne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Va et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. De Lacrosse. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: N° 10,393.- Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État et la ville de Dax. Du 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGislatif a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit: Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le 18 avril 1862, l'échange, sans soulte ni retour, d'un terrain militaire d'une superficie de six mille deux cent cinq mètres carrés (6,205), détaché des anciennes fortifications de la place de Dax, contre un autre terrain de dix-sept cent dix-neuf mètres carrés (1,719), appartenant à la ville de Dax. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Juin 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE Peletier d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de terrains entre l'État et la ville de Dax (Landes). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Juin 1862. Le Président, Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre crétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État Du 6 Juillet 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 31 décembre 1861, entre le préfet de l'Allier, agissant au nom de l'État, d'une part, et le sieur Gilbert-Ernest Biton et la dame Anne-Félicité Meunier, sa femme, demeurant à Néris, d'autre part, l'échange de dix ares vingt-sept centiares (10a 27°) de terrain domanial, dépendant de l'établissement thermal de Néris, contre un autre terrain de trente-six ares quatre-vingt-seize centiares (36" 96°), situé dans la même commune et appartenant aux époux Biton, tels que ces terrains sont désignés sur le plan annexé aux procès-verbaux d'expertise des 29-30 novembre 1860 et 15 juin 1861. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Juin 1862. Le Président, Signé Comte De Morny. Les Secrétaires, Signé DE SAINT-GERMAIN, marquis de TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE Peletier d'AuNAY. |