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" ... lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jugée par les tribunaux... "
Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide des ... - Page 238
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 13

France assemblée nat - 1789 - 474 pages
...termes suivans : ART. V. «Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement , la Commune en répondra, si elle a été requise , et si elle...l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupe-r ment; et la responsabilité sera jugée par les Tri. bunaux des lieux, sur la réquisition...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...dommages ». ART. V. « Lorsque, par un attroupement, il aura été commis quelque dommage , la commune en répondra si elle a été requise , et si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les attteurs de l'attroupement ; -et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux, sur la...
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Le Courier de Provence, Volume 6, Issues 98-117

Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...répondra si elle a été requise et si elis a pu l'empêcher , sauf le recours contre les çuteurs de l'attroupement; et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux, sur la requisition du directoire du district »• Séance du 3.4. CE n'étoit point assez pour l'assemblée...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 8

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...attroupement il aura eté commis quelques dommages, la commune en répondra si elle a éte requise, & si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement ; la responsabilité sera jugée parles tribunaux du lieu , sur la réquisition du directoire du district....
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 14

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 466 pages
...février 1790 , dit que lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement ? la commune en répondra, si elle a 'été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les anteurs des attrouperncns. Ces dispositions ont paru insuffisantes. Vous avez renvoyés à 'vos comités...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...suites du refus. Art. 5. » Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement la commune en répondra , si elle a été requise et si elle...par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du dirreio're de district. » en prenant cependant les précautions que réclamait la sûreté publique....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 2

1818 - 446 pages
...Ait. 5. » Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement la commune en repentira, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher,...par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du direcîoire de district, c en prenant cependant le» précautions que réclamait la sûreté publique....
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...par un attroupement la commune en répondra , si etle a été requise et si elle a pu t'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement...tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire de district, i en prenant cependant les précautions que réclamait la sûreté publique. Conformément...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 1

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 pages
...en ces termes : ((Lorsque, par un attroupement, il aura été commis quelques dommages , la commune en répondra si elle a été requise et si elle a...l'attroupement; et la responsabilité sera jugée DE L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. — 1790. 363 par les tribunaux du lieu , sur la réquisition du directoire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...refus. 5. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement , la commune en répoudra , si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les auteurs de 1 attroupement ; et la responsabilité sera jujjée par les tribunaux des lieux , sur la réquisition...
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