 | France assemblée nat - 1789 - 474 pages
...termes suivans : ART. V. «Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement , la Commune en répondra, si elle a été requise , et si elle...l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupe-r ment; et la responsabilité sera jugée par les Tri. bunaux des lieux, sur la réquisition... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...dommages ». ART. V. « Lorsque, par un attroupement, il aura été commis quelque dommage , la commune en répondra si elle a été requise , et si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les attteurs de l'attroupement ; -et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux, sur la... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...répondra si elle a été requise et si elis a pu l'empêcher , sauf le recours contre les çuteurs de l'attroupement; et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux, sur la requisition du directoire du district »• Séance du 3.4. CE n'étoit point assez pour l'assemblée... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...attroupement il aura eté commis quelques dommages, la commune en répondra si elle a éte requise, & si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement ; la responsabilité sera jugée parles tribunaux du lieu , sur la réquisition du directoire du district.... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 466 pages
...février 1790 , dit que lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement ? la commune en répondra, si elle a 'été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les anteurs des attrouperncns. Ces dispositions ont paru insuffisantes. Vous avez renvoyés à 'vos comités... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...suites du refus. Art. 5. » Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement la commune en répondra , si elle a été requise et si elle...par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du dirreio're de district. » en prenant cependant les précautions que réclamait la sûreté publique.... | |
 | 1818 - 446 pages
...Ait. 5. » Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement la commune en repentira, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher,...par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du direcîoire de district, c en prenant cependant le» précautions que réclamait la sûreté publique.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...par un attroupement la commune en répondra , si etle a été requise et si elle a pu t'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement...tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire de district, i en prenant cependant les précautions que réclamait la sûreté publique. Conformément... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 pages
...en ces termes : ((Lorsque, par un attroupement, il aura été commis quelques dommages , la commune en répondra si elle a été requise et si elle a...l'attroupement; et la responsabilité sera jugée DE L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. — 1790. 363 par les tribunaux du lieu , sur la réquisition du directoire... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...refus. 5. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement , la commune en répoudra , si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher , sauf le recours contre les auteurs de 1 attroupement ; et la responsabilité sera jujjée par les tribunaux des lieux , sur la réquisition... | |
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... lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jugée par les tribunaux... 
