 | France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des bâtimens qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jetter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles. 2°. Le... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...démolition ou la reparution des bâtimens menaçant ruine , la défense de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par...jeter qui puisse blesser ou endommager les passans, ou causer des exhalaisons nuisibles. g » 2 1 . Le soin de r'..'imer et de punir les délit» contre... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...démolition on îa r <tes bâtimens menaçant de ruine , l'interdktion de tient exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtimens, qui puisse- nuire par- sa chute , et celle de lien jetcer qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles. •"'•i... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bàtimensqui puisse nuire par sa chûto , et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhailaisons nuisibles. . Loi du 19 — 22 juillet 1791. 29. Sont confirmés provisoirement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...objets menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bAtimens qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles ,sont du ressort de la police confiée à la vigilance et à... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par...jeter qui puisse blesser ou endommager les passans, ou causer des exhalaisons nuisibles. Loi du i9 — 22 juillet i79i. 46. Aucun corps municipal ne peut... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...bâtiments menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bâtiments qui puisse nuire par sa chute , et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles. Il n'ya rien dans cet article, d'où l'on puisse induire... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...des bâtimens menaçant rui»e , l'inter— » diction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des » bâtimens, qui puisse nuire par sa chute, et...jeter qui puisse blesser ou endommager les passans ou « causer des exhalaisons nuisibles; 2° le soin de réprimer » et de punir les délits contre... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ou la réparation des hâtimens menaçant ruine, l'interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans, ou causer des exhalaisons nuisibles. (Loi,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...bâlimens menaçant ruine , l'interdiction -de rien exposer aux fenêtres ou autres parties de bâlimens, qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles. (Loi des 16-24 aout 179°> titre XI, art. 3.) ART. i2i. Elle... | |
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... bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°... 
