| France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...pourra donner lieu. ART. IL Les objets de- police confiés à la vigilance et à l'autorité des Corps Municipaux, sont : 1°. Tout ce qui intéresse la...le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des encombremens, la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de rien... | |
| France - 1790 - 568 pages
...i ' • -ii • • a la vigilance des corps municipaux. 11 1°. Tout ce qui intéresse la soci/te et la commodité du passage dans les rues , quais , places et voies publi-* ques ; ce qui comprend ; j» Le nettoyemeiu , l'illumination , l'enlèvement des encombremcns... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...police , confiés à la vigilance ec à l'autorité des corps municipaux , sont : . . , , • i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlevefhenc fa, encùrolSSeitithJ • la démolition on îa r <tes bâtimens menaçant de ruine ,... | |
| Administrative law - 1829 - 678 pages
...les lois des a!i août 1790 et 22 juillet 1791 attribuent! au pouvoir municipal le droit de régler tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans, les rues, places et voies publiques; qum les règlements de celte nature sont obligatoires pour tous, tant qu'ils... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...matière de voirie urbaine, le pouvoir municipal a le droit de régler tout ce qui intéresse la silreié et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et que la fixation de l'alignement est ¡libérenle aux droits conférés à l'autorité municipale... | |
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
..., range parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les mes, quais, places et voies pnbliques. Si la mare, en vue de laquelle le maire de Corbon a pris son... | |
| Statutes - 1806 - 586 pages
...la vigilance et à l'autorité des municipalités , «ont : 1°. Tout ce qui intéresse la «ûreté et la commodité du passage dans les rues , quais , places et voies publiques ; ce qui comprend le nétoiement , l'illumination , l'enlèvement des emcombremens , la démolition ou la réparation des... | |
| France - 1809 - 210 pages
...790. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités, sont : i". Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...quais, places et voies publiques ;.ce qui comprend le riétoiement, l'illumination, l'enlèvement dss encombremens, la démolition ou la réparation des... | |
| France - 1818 - 364 pages
...contre des protesians. 2 39 « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » 1°. Tout ce qui intéresse la...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombremens , la démolition ou la réparation des bàtimens menaçant ruine, l'interdiction de rien... | |
| France - 1818 - 364 pages
...Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des encombremens, la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine, l'interdiction de rien... | |
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