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" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques... "
Mémoires de M. Gisquet, ancien préfet de police - Page 42
by Henri Joseph Gisquet - 1840 - 2043 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 27

France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...pourra donner lieu. ART. IL Les objets de- police confiés à la vigilance et à l'autorité des Corps Municipaux, sont : 1°. Tout ce qui intéresse la...le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des encombremens, la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de rien...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 568 pages
...i ' • -ii • • a la vigilance des corps municipaux. 11 1°. Tout ce qui intéresse la soci/te et la commodité du passage dans les rues , quais , places et voies publi-* ques ; ce qui comprend ; j» Le nettoyemeiu , l'illumination , l'enlèvement des encombremcns...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...police , confiés à la vigilance ec à l'autorité des corps municipaux , sont : . . , , • i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlevefhenc fa, encùrolSSeitithJ • la démolition on îa r <tes bâtimens menaçant de ruine ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1829 - 678 pages
...les lois des a!i août 1790 et 22 juillet 1791 attribuent! au pouvoir municipal le droit de régler tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans, les rues, places et voies publiques; qum les règlements de celte nature sont obligatoires pour tous, tant qu'ils...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...matière de voirie urbaine, le pouvoir municipal a le droit de régler tout ce qui intéresse la silreié et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et que la fixation de l'alignement est ¡libérenle aux droits conférés à l'autorité municipale...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
..., range parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les mes, quais, places et voies pnbliques. Si la mare, en vue de laquelle le maire de Corbon a pris son...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 586 pages
...la vigilance et à l'autorité des municipalités , «ont : 1°. Tout ce qui intéresse la «ûreté et la commodité du passage dans les rues , quais , places et voies publiques ; ce qui comprend le nétoiement , l'illumination , l'enlèvement des emcombremens , la démolition ou la réparation des...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...790. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités, sont : i". Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...quais, places et voies publiques ;.ce qui comprend le riétoiement, l'illumination, l'enlèvement dss encombremens, la démolition ou la réparation des...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...contre des protesians. 2 39 « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » 1°. Tout ce qui intéresse la...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombremens , la démolition ou la réparation des bàtimens menaçant ruine, l'interdiction de rien...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : » i°. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...le nettoiement , l'illumination , l'enlèvement des encombremens, la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine, l'interdiction de rien...
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