Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht....G. Van de Water et J. Van Poolsum, 1714 - 565 pages |
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... justice de nos droits , & demander que nous foions reftitués en la pleine & paifible poffeffion , tant defdites Comté Souveraines de Neufchaftel & Vallengin en Suiffe appartenantes à ladite Dame Du- cheffe de Luynes A 3 en touchant la ...
... justice de nos droits , & demander que nous foions reftitués en la pleine & paifible poffeffion , tant defdites Comté Souveraines de Neufchaftel & Vallengin en Suiffe appartenantes à ladite Dame Du- cheffe de Luynes A 3 en touchant la ...
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... justice , & que les fufdits droits n'en pourront être réputés moins legitimes . Et pour plus grande notorieté de la préfente Protefta- tion , Nous la depofons en Original , ainfi que notre Pouvoir , dans les Archives de l'Hôtel de Ville ...
... justice , & que les fufdits droits n'en pourront être réputés moins legitimes . Et pour plus grande notorieté de la préfente Protefta- tion , Nous la depofons en Original , ainfi que notre Pouvoir , dans les Archives de l'Hôtel de Ville ...
Page 287
... justice , & de l'équi- té de Sa Majefté Tres - Chrêtienne de la ju- rifdiction de laquelle la Principauté d'O- range releve , qu'il ne doute point que Sa Majefté ne la lui rende fur ces droits & pretenfions , comme il l'en fupplië tres ...
... justice , & de l'équi- té de Sa Majefté Tres - Chrêtienne de la ju- rifdiction de laquelle la Principauté d'O- range releve , qu'il ne doute point que Sa Majefté ne la lui rende fur ces droits & pretenfions , comme il l'en fupplië tres ...
Page 289
... justice contre celui , ou ceux qui oc- cuperont la dite Principauté pour en obte- nir l'adjudication avec les revenus depuis l'indue occupation , afin qu'il ne lui foit im- puté aucun confentement , ni negligence , a jugé à propos de ...
... justice contre celui , ou ceux qui oc- cuperont la dite Principauté pour en obte- nir l'adjudication avec les revenus depuis l'indue occupation , afin qu'il ne lui foit im- puté aucun confentement , ni negligence , a jugé à propos de ...
Page 290
Casimir Freschot (historien.) justice , & Actes judiciels par - devant quels Seig : Juges , ou Magiftrats , ou Deputés qu'il appartiendra , & en quel lieu que ce foit de l'Europe , à toutes procedures , executions , é- tabliffements ...
Casimir Freschot (historien.) justice , & Actes judiciels par - devant quels Seig : Juges , ou Magiftrats , ou Deputés qu'il appartiendra , & en quel lieu que ce foit de l'Europe , à toutes procedures , executions , é- tabliffements ...
Contents
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Common terms and phrases
aïant ainfi Alteffe Sereniffime Anne d'Alegre Anne de Laval arreft auffi auroit avoit c'eft Chimay chofes Comte de Laval Comté de Neufchâtel Comte de Sene Comte de Seneghem Confeil conftitué Croy d'Alegre d'Arragon d'Utrecht d'Yfenghien declaré defcendans defdites difpofition Duc d'Arfchot Duc de Longueville Duché Duché de Luxembourg Ducheffe dudit efté étoit fans enfans fecond feroit feulement figné Fille foit Foix fomme fon fils fon frere Francorum Frederic fubftitution fuccéder fucceffion fuivant fujet Germaine de Foix Guillaume de Naffau héritiers Jean de Châlon jufte juftice laiffé ledit Longueville Luxembourg Madame Maifon de Châlon Maiſon Majefté mâles Meffire Meleun Memoire mil fept cens Montferrat n'eft Nicolas de Laval paffé Païs Philibert de Châlons poffeffion prefent Prince d'Efpinoi Prince d'Orange Prince de Ligne Princeffe Principauté d'Orange Proteftation Pruffe Puiffances quæ René de Naffau Seigneur Sieur Teftament tems terres toûjours Traités de Paix tres Haut Utrecht