Convention touchant le Commer

ce, dans les Païs-bas Efpagnols.

Pour regler provifionellement le Com

merce, dans & par les Pays-Bas, tant ceux qu'on appelle Espagnols, que ceux qui ont été reconquis, & cedés, on eft

convenu.

I.

Que dans toutes les Places d'entrée, & fortie des dits Pays-Bas Efpagnols, foit reconquis, & cedés, les droits fur les Marchandises feront exigés, & payés, fur le pied qu'ils ont été exigés, & payés, dans l'année 1680.

I I.

Toutes fortes des Marchandifes apportées par les fujets de la Grande Bretagne, & des Provinces-Unies, qui ont ci-devant joui dudroit de Tranfit, en jouiront encore à l'avenir; & les Marchandiles de la Grande Bretagne, & des Provinces-Unies, qui ont joui de ce droit de Tranfit en jouiront auffi, quoi que ceux qui les apporteront ne fussent pas ni sujets de la Rei

ne

ne de la Grande Bretagne,ni de Leurs Hau tes Puiffances, & ce droit n'excedera pas 2 pour cent.

I'I I.

Que tout droit d'entrée fur les Mar chandifes fortant des autres Parties des Pais-Bas Espagnols, & entrans dans ceux qu'on appelle reconquis & cedés ceffera, & que les fujets de la Grande Bretagne, & des Provinces-Unies, pour tout leur Commerce, de même que toute Marchandise de la Grande Bretagne & des Provinces-Unies, qui y pourroit être introduite par d'autres, feront dès à prefent exempts de tout droit d'entiée dans les dits pays reconquis, & cedés.

I V.

Que les droits de Confommation dans les Villes & autres places du Pays reconquis & cedé, feront entierement les mêmes fur les denrées & Marchandises des uns & des autres, avec la même liberté de les vendre, & debiter, & que les dits droits ne furpafferont point ce qui a été perçû dans les dites Villes & places, avant la Conquête.

V.

Que le droit de fortie qu'on a exigé des

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Mar

Marchandises fortant des Pais-Bas pour aller dans les nouvelles Conquêtes ou places cedées ceffera des à prefent, comme auffi les Marchandises qui fortiront des dits Pais-Bas pour aller en France & autres Pays foit par les places nouvellement reconquifes & cedées, ou autres, ne paie ron qu'un feul droit de fortie, & le dit droit fera celui qu'on a paié dans l'année 1680. dans les Païs Bas Efpagnols. Et il ne fera pas permis pendant la durée de ce Reglement provifionel, d'exiger.plus ou moins pour l'entrée, fortie, ou le Tranfit des Marchan Jifes, que ce qui a été paié dans la dite annéë 1680.

V I.

Pour ce qui regarde le droit de Convoi, on le remette à la difcuffion des Miniftres de la Reine de la Grande Breta& de Leurs Hautes Puiffances à Bru

gne

xelles.

VII.

La Reine de la Grande Bretagne & Leurs Hautes Puiffances donneront des Ordres à Leurs Miniftres à Bruxelles, de faire en forte que tous & chacun des Ar ticles de ce Réglement provifionel puiffent être promptement mis en execution, & dûment obfervés.

En

En foi de quoi, Nous avons figné le prefent Acte, & avons fait appofer les y Cachets de nos Armes.

Fait à Utrecht le jour de Juillet de

REPONSE

Au Memoire qui a été publié fur les affaires de Dom François Pic, ci- devant Duc de la Mirandole.

e Memoire touchant les interêts de

Don François Pic, ci-devant Duc de la Mirandole, imprimé dans le troifiéme Tome des Actes & Memoires con

cernant la Paix d'Uecht contient deux Chefs. L'un qui regarde la Sentence du Confeil Aulique de Vienne, contre ledit François Pic, & la confifcation du Duché de la Mirandole; Et l'autre qui impute à Son Alteffe Sereniffime le Duc de Modene, d'avoir contribué à la ruïne du même Dom Pic, & de s'être faifie de fapropre authorité, "des biens qui lui apartenoient dans l'Etat de Correggio, Principauté de fadite Alteffe de Modene.

Quant au premier point, c'eft au Confeil Aulique, que l'on accufe d'injustice, de foutenir la validité de fes Décrets, & il ne fera pas néceffaire d'en prendre ici la défenfe. Ainfi cette Réponse audit Memoire, ne fera que pour faire connoître l'injuftice des accufations que l'on y a faites contre Son Alteffe Sereniffime de Mo dene.

Et comme l'Auteur dudit Memoire fe borne á dire en général, que Monfieur le Duc de Modene a contribué de plus d'une manière à la ruine de la Maison Pic, fans en specifier aucune, il fuffiroit pour détruire une telle imputation, d'y oppofer en général une négative formelle, & fe paffer de toute autre juftification.