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maison d'Yfenghien felon la parole qui en fut lors donnéë par Milord Portland de la part dudit Seigneur Roi.

Puilqu'à faute de paiement fa Majefté tres Chretienne écrivit 1701. en l'année 1701. au Gouverneur General des Païs-Bas au regard des terres fituées au Pais de Luxembourg, & que par deux Arrêts de fon Confeil d'Etat du 15. d'A1702. vril & du 4. Mai 1702. fa dite Majefté rendit au Prince d'Yfenghien la Terre de Warneton & celles fituées en Franche Comté ce que certainement fadite Majefté n'auroit point fait fi Elle avoit auparavant rendu lefdites terres au Roi d'Angleterre abfolûment & fans condition.

De tout cela il refulte que le Prince d'Yfenghien eft toûjours demeuré maitre & proprietaire de toutes les terres à lui adjugées par les Decrets fufmentionnés, & que la poffeffion de celles fituéës fous la France a été feulement en fufpens pour quelque tems,

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parcequ'il a ainfi pu au Roi fans neanmoins que la Majefté ait pretendu prejudicier aux droits du Prince d'Yfenghien puifqu'Elle n'a rendu lefdites terres qu'a condition de païer.

Et comme cette condition n'a point été accomplie, le droit du Prince d'Yfenghien fur lesdites terres eft demeuré en fa force & vigueur, fans prejudice cependant des Fidei-commis de Louis & Jean de Châlon,que ceux qui pre tendent iceux exifter & être ouverts à leur profit pourront faire valoir en Justice envers & contre qui ils trouveront convenir.

Il eft bon de remarquer que toutes les fentences & Arrêts mentionnés au prefent Memoire, & encore quantité d'autres qui n'y font point inferés pour éviter la prolixité, ont été rendus contradictoirement toutes les parties aïant reconnu volontairement la Jurifdiction des Tribunaux d'ou ils font émanés, & en cas qu'elles l'euffent declinéë,elles auroient pû Tom. IV. V

être

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être contraintes à plaider par de vant eux, parcequ'elles y étoient foumises tant par le Contract de Mariage d'Anne d'Egmont avec Guillaume de Naffau Prince d'Orange paffé le 2. de Mars 1551. que par la tranfaction du 31. dudit mois de Mars 1662.

Ainfi les héritiers du Roi d'Angleterre ne feroient point du tout fondés, s'ils alleguoient aujourd'hui l'incompetence foit de la Cour Feodalle de Brabant, foit du Confeil privé du Roi Catho lique ou autres Tribunaux.

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e Prince d'Yfenghien prevoiant qu'il pourra furvenir de grandes difficultés, & même des voies de fait, comme il en eft déja arrivé au fujet de la fucceffion du Roi de la Grande Bretagne Prince d'Orange entre les héritiers & les créanciers de ladite fucceffion.

Il fuplic tres humblement le Roi de les vouloir prevenir, en de clarant au prefent Traité de Paix, que

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que la tranfaction paffée le 31 Mars 1662. entre la Dame Prin ceffe d'Orange grande Mere de Guillaume Henri de Naffau Prince d'Orange & Roi de la Grande Bretagne d'une part, & la Dame Comteffe Douairiere d'Yfenghien d'autre, fera executée felon fa forme & teneur; que les Arrêts & adjudications par Decret obtenues par le Prince d'Yfenghien, en vertu de ladite transaction, fçavoir au Parlement de Tournai de la terre & Chatellenie de Warneton en l'annéë 1682, au Parlement de Metz des Comtés, terres, & Seigneuries de Vianden, Dasbourg & St. Vith en l'année 1683, & au Parlement de Bezançon en 1684. des terres fituées dans la Comté de Bourgogne & procedantes du Chef de la maison de Châlon, demeureront en leur force & vigueur au profit du Prince d'Yfenghien, en diminution de fes pretenfions fur ladite fucceffion.

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Sans prejudice neanmoins aux

V 2

hé.

héritiers dudit Seigneur Roi de la Grande Bretagne de fe pourvoir contre lesdites adjudications par Decret dans lesdits Parlements de Tournai, de Metz & de Be zançon, ou elles ont été donnéës, s'ils croïent y être fondés, & s'il y a quelque ouverture de droit contre icelles.

Sans prejudice auffi des Fideicommis de Louis & Jean Châlon, que ceux qui pretendent iceux exifter & être encore ouverts en leur faveur, pourront faire valoir en Juftice regléë envers & contre qui ils trouveront convenir.

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Et en cas que lesditsFidei-commis exiftent, & qu'ils viennent à être delarés bons & vallables & non prefcrits en Juftice, le Prince d'Ylenghien pourra attaquer pour fon indemnité & pour ce qui lui reftoit dû aprés l'adjudication de toutes les terres fufmentionnéës, fuivant la liquidation faite au Parlement de Metz le 27. de Juillet 1686, 1686. tant Capital qu'interêts échus depuis jufqu'au prefent Trai

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