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folution finale, comme on efperoit de fon équité.

Et quoi qu'à la fin on eût mis le tout à l'examen & à la difcuffion d'un Deputé aux Etats Generaux, qui ne balança de declarer que les droits de S. A. S. étoient inconteftables, & qu'Elle étoit auffi bien fondée pour le provifionel, que tout autre qui en jouit graffement, & dont les droits même n'étoienr point fi évidens & onerés; cependant tout eft refté dans la même inaction, irrefolution, & indiffe

rence.

Leurs H. P. s'étoient declarées auparavant par des Refolutions reitérées,qu'Elles ne fe departirocint pas de la fonction d'Executeurs Teftamentaires,& qu'Elles ne laifferoient pas fuivre les biens ou revenus, en faveur de quelqu'un, fans que par les juges Competens, (pour ce qui depend de leur reffort) il feroit décidé qui est celui qui a droit,ou que par un accommodement à l'amiable, il feroit convenu entre les parties interefféës fur ce dont Elles feroient en droit de tranfiger.

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Il confte cependant qu'a l'exclufion & prejudice de S. A. S. leurs H. P. ont trouvé à propos de s'écarter de leurs pre

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mieres Resolutions, & de l'engagement d'Executeurs Teftamentaires, en faveur des autres, leur accordant des provifionels tres confiderables, païant des dêtes hors des revenus de la portion de Philippe Guillaume qui n'y eft pas obligée, & par une extradition provifionnelle, à la concurrence de 150 mille florins des Principaux biens de la même portion appartenante notoirement à S. A. S.

A la vue d'une demarche pareille qui auroit pû fe perfuader que le Prince Guillaume Hyacinthe ne feroit admiffible à une gratification semblable, en attendant le denoüement.

Si donc leurs H. P. ont trouvé à pro 2 pos d'ufer de leur pouvoir pour favorifer & gratifier provifionnellement les autres, pourquoi rendre ces mêmes authorités & condefcendances inutiles lors qu'il s'agit par les motifs d'une équité naturelle (maxime & regle principale de L. H. P.) & ceux d'une verité examinée & connue des droits de fon A. S, de decerner & accorder un provifionnel proportionné¿ Le refpect que l'on doit ne permêt pas de montrer la contrarieté dans toute fon étenduë. Les fervices rendus à l'Etat par les Ancê

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tres de S. A. S. aufs bien que fa fituation chagrinante, faifoient efperer des égards plus indulgens pour la fecourir hors des revenus de fes propres biens dans fes be foins affés connus.

Vos Excellences ont été témoins de l'évenement qu'a produit cette longue irrefolution, puifqu'il n'eft pas étonnant qu'un Prince, troublé depuis fept ans dans la joüiffance de fes biens & revenus en Allemagne, contracte des dêtes pour fa nouriture, pendant qu'il follicite un provifionnel proportioné à.fon Rang hors du revenu des biens qui lui appartiennent. Etant auffi à confiderer que fi L. H. P. s'étoient dès le commencement déclarées pour la negative, plus tôt que de faire entrevoir des efperances d'une affirmative, on fe feroit pourvû ailleurs,& on auroit évité de contracter des dêtes pour la nouriture & le vêtement, dans un endroit ou on attendoit toûjours avec raifon l'accompli(fement de ce que la verité, & l'équité exigoient, particulierement de L. H. P. qui la font toûjours éclater dans les occuren ees dans lesquelles Elles font gloire de témoigner leur fermeté contre tout ce qui n'eft pas jufte. Tom. IV.

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Si

Si on allegue les Loix & la juftice en faveur des creanciers particuliers, elles doivent de même militer pour S. A. S. qui eft un Creancier Teftamentaire du Priace Philippe Guillaume, pour fa Portion Fidei-commiffée; c'eft un Creancier qui merite préférence, & l'attention de L. H. P. pour obtenir du moins un provifionnel hors du revenu des dits biens, étant le feul qui depuis la mort du Roi d'Angleterre de glorieufe memoire n'a rien touché de ce qui lui apartient.

Le fous-figné Deputé prie donc tres inftamment cette Illuftre Affemblée de reflechir fur des motifs fi folides ; & de s'emploïer au maintien du Traité de Partage de l'an 1609. afin que L. H. P. veuillent fe determiner en faveur de S. A. S. à l'extradition réële des biens de la portion du Prince Philippe Guillaume, qui font fous leur Domination & Adminiftration, ou bien que leur L. H.P. fe refolvent promptement à lui difcerner un jufte provi fionnel proportionné & felon fon Rang, pour être en état de pourfuivre fes droits én juftice, & de s'entretenir avec la decence qui convient, en attendant l'iffuë, & il n'y fera plus queftion de creanciers.

Cette

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Cette demande eft jufte que cette Illuftre Affemblée y joindra fans difficulté fon attention & bons offices, pour disposer L. H. P. à une prompte & favorable refolution pour le provifionnel. C'eft ce ce qu'on efpere & implore.

figné

D. F, de rfendoorn..

Prefenté le 7. Août 1713.

MEMOIRE

Pour le Prince d'rfenghien contre les héritiers de Guillau me Henri de Nassau, Prince d'Orange, Roi de la Grande Bretagne.

L

e Prince d'Yfenghien, tire fon droit de deux Contracts de Mariage.

Par le premier paffé, le 15 d'Avril 1537. entre Maximilien d'ET 2 gmond,

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