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tres Haut & tres Puiffànt Seigneur Jacques de Matignon, Prince d'Orange &c. Nous avons protesté & protestons par devant la Regence & Venerable Magiftrat de la Ville d'Utrecht contre la substitution que la dite maison de Nassau Orange fût Héritiere de celle de Châlons afin que les droits legitimes de la maison de Longueville à la succession de Châlons, lesquels ainsi que l'expose notre pouvoir sont dévolus au Seigneur notre Commettant, n'en puissent recevoir aucun prejudice. Et pour plus grande notorieté de cette Proteftation, Nous en deposons l'Original, ainsi que celui de notre Pouvoir dans les Archie ves de l'Hôtel de Ville d'Utrecht, requerant la Regence & le Venerable Magiftrat de Nous accorder Acte du dit depôt, ainsi que des susdites Protestations. Fait à Utrecht, le second Juin de l'annéë mil sept cens treize.

figné

Frischman de Rosenberg. Nous Bourguemaitres & Conseillers composant la Regence de la Ville d'U.

trecht

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trecht, certifions que le Seigneur Frisch-
man de Rosemberg en la qualité a de-
posé dans les Archives de notre Ville
l'Original du plein pouvoir & protestation
dont la copie bien collationnéë est écrite
ci-dessus, & qu'il a devant Nous réiteré la
dite protestation, demandant Acte authen-
tique de son depoft.Sur quoi Nous lui avons
accordé le preseot Acte muni du Sceau de
notre Ville & de la Signature denotre Secrc
taire. Fait à Utrecht, le 31 Mai 1713.

R Ε L Α Τ Ι Ο Ν.
De ce qui est passé & conclu par Me seigneurs

les Plenipotentiaires , au Congrés d'Utrecht,
touchant le Prince de Nassau-Siegen, á V.
trecht le 3 Août 1713.
I a été verifié dans la Conference des

Ministres du Congrés d'Utrecht, que le Prince de Nassau-Siegen est un Prince qui a Voix & Session dans le College des Princes de l'Empire , & en vertu des droits de Prince, il a celui d'envoier des Ministres qui auront droit de jouir des privileges, & immunités attachéës à leur Charactere.

On a conclu dans la dice Conference 2, que le Prince de Nassau-Siegen se trou

1

vant en personne à ce Congrés, & s'étant adressé aux Ministres du Congres , par des Memoires &Representations,touchant une affaire d'importance qui a été traitée ici, le dit. Prince doit jouir de toute la fûreté. & autres immunités dont tous les Ministres du Congrés ont droit d'y joüir.

Ainsi le Congrés reconnoissant le Prinçe de Nassau-Siegen , pour une personne qui doit jouir de la sûreté & immunités qui appartiennent aux Ministres qui ont à faire au Congrés, se trouve obligé de le reclamer,& demander qu'il soit mis

en pleine liberté tout incontinent, & quand aprés il soit donné une reparation convenable.

M E MOIRE De Son Altesse le Prince Nassau Siegen. A leurs Excellences Mefieurs les ple

nipotentiaires & Ministres au Con

grés d'Utrecht. Li

é sous-ligné Conseiller intime &

Deputé de fon Altesse S. le Prince d'Orange & Naflau-Siegen, remercie tres humblement leurs Excellences de la Re.

fo

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solution qu'elles ont bien voulu prendre au sujet de la Violation du droit des Gens, commise en la Personne de son A. S. contre la sûrêté & immunité ordinaire du Congrés.

Mais comme cet évenemcst est un effet de la détention de ses biens patrimoniaux d'Allemagne, par l'intrigue assés connuë, & de ceux situés en Hollande, le soussigné Deputé a l'honneur de representer sommairement à cette Illustre Assembléë, que les droits Evidens de S. A. S. sur la portion du Prince Philippe Guillaume, Prince d'Orange, sont fondés sur transaction, & Acte de partage tres folemnellement fait entre les trois Princes Freres en 1609. à l'intervention des Ministres de France, d'Angleterre, & de Hollande; sur le Tes stament & Fidci-commis du Prince Phi. lippe Guillaume,dont on reclame à juste titre la portion, sur des Pactes de famille onereux & reciproques, & sur une addition & reconnoiffance du dit Teftament par le Prince Maurice, & Frederic Heori, héritiers inftitués & chargés inviolablement de la Prestation du dit Fidei-commis, en vertu dequoi tous les autres Princes ont fuccédé julques à fa Majelté Brittannique

de

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de glorieuse memoirce dont son A. S. est le plus proche parent: Et finalement tous ses droits sont soutenus & confirmés par les Traités de Paix consecutifs depuis celui de Madrid, jusques à celui conclu à Riswik; comme tout a été verifié & representé plus amplement à cette Illustre Alsembléë.

C'est sur des raisons & des motifs Gi incontestables produits par des Memoires reitérés avec les Pieces justificatives à leurs H. P. que l'on avoit conçû de grandes esperances d'une resolution favorable, li point pour une extradition réelle des biens de la portion du Prince Philippe Guillaume qui font sous la Jurisdiction, & Adminiftration de l'Etat, tout au moins pour un juste provisionel proportionné à toutes les circonstances selon son Rang, & par raport à la situation urgente dans laquelle S. A. S. se trouvoit, & qui n'étoit pas inconnue à leurs H.P.

Mais tous les Memoires étant rendus Commissorials, les Sollicitations appuiées de tous les motifs les plus justes & urgens, & continuéës plus de deux ans, n'ont pû obtenir que l'on en fit la Proposition & le rapport à l'Etat, pour en tirer une re

fog

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