Page images
PDF
EPUB

fus, eft Notaire publique,admis par la Cour Provincialle d'Utrecht, demeurant dans cette Ville, & que foi foit attribuéë à tous Actes qui font paffés par devant lui & deux témoins; En foi dequoi Nous avons fait mettre le Cachet de cette Ville & figné par notre Secretaire. à Utrecht,le 13 Avril 1713.

E: V: HARS CAMP.

Secretaire.

MEMOIRE

Pour Monfieur le Comte, & Madame la Comteffe de Vienne de St. Chau

[ocr errors]

mont.

a Terre de Miolans, fituée en l'etenduë du Duché deSavoie,appartient inconteftablement à Madame la Comteffe de Vienne. Elle a ci-devant appartenu à fes auteurs & predeceffeurs de la maison de Mitte Chevrieres de St. Chaumont, qui y. ont été maintenus par Arrêt contradic

[ocr errors]

toire du Senat de Chamberi de 1589. cinq
autres Arrêts du grand Confeil de Sa Ma-
jefté tres Chretienne,des années 1597.1598.
1599. 1602. 1604. rendus contre la mai-
fon de Saluces, de
qui avoit
elle-même choifi la Jurisdiction du grand
Confeil. Elle acquiesça à tous les Arrets par
transaction authentique de l'année 1605.
en consequence de laquelle la maison de
St. Chaumont jouit paifiblement de la
Terre de Miolans.

La Guerre de 1629. entre la France & la Savoie donna lieu à la maifon de Saluces de Carde, fujette du Duc de Savoie, d'obtenir la confifcation de la Terre de Miolans fur le Sieur de St. Chaumont, qui etoit pour lors au fond de l'Allemagne en fervice de Sa Majesté tres Chretienne, occupé à renouer l'Alliance entre les Couronnes de France & de Suede. Elle obtint encore avec la même facilité une Commiffion du Duc de Savoie, la quelle à l'infu & fans la participation du Sieur de St. Chaumont nommoit des Commiffaires Juges extraordinaires à la devotion de la maifon de Cardé pour connoitre une feconde fois du fonds des differents au fujet de la Terre de Miolans qui avoient été deja decidés par

tous

tous ecs Arrêts, & terminés par la Transac tion de 1605. Mais le Traité de Querasque, du 30 Mai 1631. porte nommément que le Sieur de St, Chaumont fera remis en la libre puiffance de fes biens en vertu du Traité, fans qu'il foit befoin d'autre déclaration plus expreffe, de forte qu'il en puiffe jouir paifiblement & fans difficulté, ainfi qu'il faifoit auparavant la derniere Guerre: & feront pour cet effet tous juges tenus & obligés d'entretenir & garder le contenu au prefent article. Le même Traité, Art: cinqg, porte, que tous jugemens tant fouverains que fubalternes qui auront été donnés par contumace, fans comparitions ni conteftations volontaires de parties, foit en matiere civile ou criminelle, demeureront nuls & de nul effêt & valeur, comme non avenus. Au moïen de ce Traité la Commiffion du Duc de Savoie, qui nommoit des Commiffaires, demeura nulle, & le dit Sieur deSt.Chaumont entra en la poffeffion de la Terre de Miolans, dont il jouit paifiblement jufqu'en l'année 1637.

Pour lors les mêmes Commiffaires, dont la Commiffion avoit été revoquéë par le Traité de Querasque, rendirent une fentence à la folicitation de la maison de

Carg

Cardé & a l'infû du Sieur de St. Chaumont, par laquelle la Terre de Miolans fut ajugée à la maifon de Cardé, le Sicur de St. Chaumont fut dépoffedé par des voies de fait. Il reclama & fit ainfi que fes fucceffeurs, plufieurs Proteftations és annéës 1639., 1666. & 1686. mais inutilement: les defcendans de la maison de Cardé attachés au Duc de Savoie fouverain du Païs ou eft fituée la Terre de Mielans, ont toûjours été protegés, au prejudice des Sieurs de St. Chaumont, qui font demeurés attachés à la France.

Maintenant que les Puiffances de l'Europe qui font en Guerre, font affemblées par leur Deputés pour traiter de la Paix, & rendre à un chacun ce qui lui appartient, les Sieur & Dame de Vienne efperent que Meffieurs les Mediateurs & Deputés voudront bien prendre connoiffancé de leurs droits & pretentions legitimes fur le poffeffoire de la Terre de Molans.

Cette poffeffion ne peut être contestéë aux Sieur & Dame de Vienne, fi on confidere ce grand nombre d'Arrêts & la Transaction de 1605. qui ont maintenu la maifon de St. Chamont en la proprieté de cette terre, la poffeffion conftante & paifiTom. IV.

S

ble

ble pendant pres de 8 ans, & le Traité de Quérasque qui retablit cette poffef fion.

La fentence de 1639. que l'on oppofe eft nulle & vicieuse: elle eft rendue par défaut par des Commiffaires auxquels les Sieurs de St. Chaumont n'ont jamais confenti, fur une procedure commencée en 1629. qui avoit été aneantie par le Traité intermediaire de Quérafque de 1631. vûe radicalle, qui rend nul tout ce qui a fuivi. D'ail leurs comment de fimples Commiffaires peuvent-ils par un pareil jugement retracter cinq Arrêts du Senat de Chambery, & du grand Confeil contradictoirement rendus; jurifdictions choifies & confenties par la maifon de Cardé? Ou font les formes? N'eft ce pas là un tort & un grief infigne que l'on fait à la maison de Chaumont,à la quelle on ne peut juftement refu fer la réintégrande en la dite Poffeffion? ce qui fera d'autant plus facile, que depuis le commencement de la prefente guerre, la Dame de Vienne,s'eft mise en la Poffeffion de la dite Terre avec la permiffion & l'autorité de fa Majefté tres Chretienne. Elle fuplië tres juftement Meffieurs les Mediateurs & Plenipotentiaires de faire tous leurs efforts de procurer l'execution du

« PreviousContinue »