Page images
PDF
EPUB

sus, eft Notaire publiqe,admis par la Cour Provincialle d'Utrecht, demeurant dans cette Ville, & que foi soit attribuéë à tous Actes qui sont passés par devant lui & deux témoins ; En foi dequoi Nous avons fait mettre le. Cachet de cette Ville & signé par note Secretaire. à Utrecht,le 13 Avril 1713.

E: V: HARSCAMP.

Secretaire.

Μ Ε Μ Ο Ι R E

Pour Monsieur le Comte, & Madame

la Comtesse de Vienne de St. Chau

mont.

La ,

duDuché de Savoie appartient inconteftablement à Madame la Comteffe de Vienne. Elle a ci-devant appartenu à ses auteurs & predecesseurs de la maison de Mitre Chevrieres de St. Chaumont, qui y. ont été maintenus par Arrêt contradic

[ocr errors][ocr errors]

toire du Senat de Cdamberi de 1589. cinq autres Arrêts du grand Conseil de Sa Majesté tres Chretienne, des années 1597.1598. 1599. 1602, 1604. rendus contre la maison de Saluces, de

qui avoit elle-même choisi la Jurisdiction du grand Conseil.Elle acquiesça à tous les Arrets par transaction authentique de l'annéë 1605. en consequence de laquelle la maison de St. Chaumont joüit paisiblement de la Terre de Miolans.

La Guerre de 1629. entre la France & la Savoie donna licu à la maison de Saluces de Carde, sujette du Duc de Savoie, d'obtenir la confiscation de la Terre de Miolans sur de Sicur de St. Chaumont, qui croit pour lors au fond de l'Allemagne en service de Sa Majesté tres Chretiennc, occupé à renouer l'Alliance entre les Couronnes de France & de Suede. Ellc obtint encore avec la même facilité une Commission du Duc de Savoie, la quelle à l'insu& fans la participation du Sieur de St. Chaumont pommoir des Commissaires Juges extraordinaires à la devotion de la maison de Cardé pour connoitre une seconde fois du fonds des differents au sujet de la Terre de Miolans qui avoient été deja decidés par

tous

[ocr errors][ocr errors]

tous ecs Arrêts, & terminés par la Transaco tion de 1605. Mais le Traité de Querasque, du 30 Mai 1631. porte nommément que le Sieur de St. Chaumont sera remis en la libre puissance de ses biens , en vertu du Traité, sans qu'sl soit besoin d'autre déclaration plus expresse, de forte qu'il en puisse joüir paisiblement de Sans difficulté, ainsi qu'il faisoit auparavant la derniere Guerre : & seront pour cet effèt tous juges tenus & obligés d'entretenir & garder le contenu au present article. Le même Traité , Art: cing, porte, que tous jugemens taar souverains que fubalternes qui auront été donnés par contumace, sans comparitions ni contestations volontaires de parties, soit en matiere civile ou criminelle, demeureront nuls & de nul effet & valeur, comme non avenus. Au moien de ce Traité la Commis. fion du Duc de Savoie, qui nommoit des Commissaires, demeura nulle, & le dic Sieur de St.Chaumont entra en la posledion de la Terre de Miolans, dont il jouit paisie blement jusqu'en l'annéë 1637.

Pour lors les mêmes Commissaires, dont la Commission avoit été revoquéë par le Traité de Querasque, rendirent une sentence à la solicitation de la maison de

Carg

[ocr errors][ocr errors]

Cardé & a l'infû du Sicur de St. Chaumont, par laquelle la Terre de Miolans fut ajugéë à la maison de Cardé, le Sicur de St. Chaumont fur dépossedé par des voïes de fait. Il reclama & fii ainsi que ses fuccesseurs, plusieurs Protestations és annéës 1639.,1666. & 1686. mais inutilement: les descendans de la maison de Cardé attachés au Duc de Savoie souverain du Païs ou est situéë la Terre de Miolans, ont coûjours été protegés, au prejudice des Sicurs de St. Chaumont, qui font demcurés attachés à la France.

Maintenant que les Puissances de l'Eu-, rope qui font en Guerre, sont assembléës par leur Deputés pour traiter de la Paix, & rendre à un chacun ce qui lui appartient, les Sieur & Dame de Vienne esperent que Mellieurs les Mediateurs & Deputés voudront bien prendre connoissance de leurs droits & pretentions legitimes sur le possesfoire de la Terre de Molans,

Cette possession ne peut être contestéë aux Sicur & Dame de Vienne, fi on considere ce grand nombre d'Arrêts & la

Transaction de 1605. qui ont maintenu la maison de St. Chamont en la proprieté de cette terre , la possession constante & paisi. Tom. IV.

S

ble

[ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

ble pendant pres de 88 ans, & le Traité de Quérasque qui retablit cette pofsefGion.

La sentence de 1639. que l'on oppose est nulle & vicieuse: elle est renduë par défaut par des Commissaires auxquels les Sicurs de St. Chaumont n'ont jamais confenti, sur une procedure commencéë .en 1629. qui avoit été ancantie par le Traité intermediaire de Quérasque de 1631. vûe radicalle , qui rend nul tout ce qui a suivi. D'ail. leurs comment de Gimples Commissaires peuvent-ils par un pareil jugement retrace ter cinq Arrêts du Senat de Chambery, & du grand Conseil contradictoirement rendus; jurisdictions choisies & confenties par

la maison de Cardé? Ou sont les formes? N'est ce pas là un tort & un grief insigne que l'on fait à la maison de Chaumont à la quelle on ne peut justement refu. fer la réintégrande en la dite Poffeffion? ce qui sera d'autant plus facile, que depuis le commencement de la presente guerre, la Dame de Vienne,s'est mise en la Possession de la dite Terre avec la permission & l'autorité de fa Majesté tres Chretienne. Elle sue plië tres justement Messieurs les Media teurs & Plenipotentiaires de faire tous leurs efforts de procurer l'execution du

Traja

« PreviousContinue »