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conventuri sint: quo& pro parte Notra, quidquid ad hunc finem utrimque optatum conducere poteft , omoi Itudio conferre volentes, de fide, industria, & rerum gerendarum peritia 'Noftri supremi Cancellarii, ac Ministri ftatüs, Joanois Friderici Karg, S. R. J. liberi Baronis de Bebenburg, Domini in Kirch-Schletten, Abbatis Montis S. Michäelis io periculo Maris, plurimum confili, Eundem nominaverimus, & conftituerimus, atque per præsentes nominemus, & conftituamus Plenipotentiarium Nostrum, concedentes Eidem plenam facultatem ac auctoritatem, nec non Mandatum generale & speciale, cum Plenipotentiariis ad eundem finem Ultrajecti Commorantibus, ac fufficiente ad hoc poteftate munitis, tam conjunctim , quàm divifim , affumpto co tiam, quando & quamdiu opus fuerit , Legati Charactere ac nomine, tractandi, & convenicndi, Nomine Nostro, de omnibus & fingulis, quæ Nos, & ftatus à Deo Nobis commiffos, noftraque jura, Regalia, & prærogativas quascunque re. {piciunt, ac univerfim quælibet necessaria & opportuna gerendi, præftandi , atque perficiendi, tam amplis modo & forma,

ac

ac Nosmct.ipfi, & præsentes essemus, ageremus, aut agere poffemus. Spondentes in fide ac Verbo Principis, Vigorc præfentium, Nos ca , quæ per dictum Plenipotentiarium Noftrum tractata, conclusa, & signata fuerint, intrà tempus hinc indè determinandum, aut citiùs , fi fieri potcsit, grata & rata habituros; nec iis in quoquam contraventuros ; fed quidquid nomine Noftro ab Eodem promiffum, Gre in conventionem deductum fuerit, fanctè & inviolabiliter observaturos. In cujus rei fidem has litteras manu Noftrâ fignatas, sigillo noftro Electorali fecimus communiri. Parifiis die decimo tertio A, prilis, Anno Millefimo feptingcotesimo, decimo tertio, (L.S.) Josephus Clemens Elector.

FRID. FABION.

PROTESTATION. Faite au nom de S. A. R. le Duc de Lorraine,

contre la Paix d'Utrecht, au sujet du Mont

ferrat d'Arches, de Charle-Ville , &c. N

ous Envoïés, & Plenipotentiaires de Duc de Lorrainc, & de Bar , au Congrés de la Paix à Utrecht ,e sous-signés Decla. rons, que cette Ville d'Utrecht aïant été désignée pour y former au Mois de Janvier de l'annéë derniere 1712. l'Assembléë qui devoit traiter de la Paix Generale, la plus grande partie des Couronnes, Princes, & Potentats de l'Europe y aïant envoïé leurs Ministres, Nous y serions vee nus à leur exemple, en vertu de nos Pleinpouvoirs pour y soutenir les interêts de sa dite Alceffe Roiale notre Maître, dans la juste confiance, que cette illustre Afsemblée composéë de tant de Ministres Representans des Puissances fi Augustes, trayaillans à rendre le repos au Monde Chretien, procureroit une juste satisfaction à tous les Princes, tant à ceux qui avoient été engagés dans la Guerre, qu'à ceux qui auroient souffere des pertes considerables à l'occasion de cette même Guerre, ou qui seroient privés de leurs justes droits par le fait d'une Puissance fupericure. C'est ce qui Nous a obligés, dans le temas que tous les Ministres des Princes ont donné leurs demandes & pretensions pour la Negociation de la Paix, de donner de notre part un Memoire contedant Celles de S. A. R. lesquelles Nous

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avons dirigéës, les unes envers sa Majesté Imperiale, les autres envers sa Majesté tres Chretienne.

Celles, qui regardoient sa Majesté Impeperiale, & les Principales Puissances Con. federéës avec Elle, tendoient à ce qu'il fût donné à S. A. R. notre Maître un Païs égal à la valeur du Duché de Montferrat, pour la juste indemnité qui lui est duë pour la privation de ce Duché, dont l'Empereur Lcopold de glorieuse Memoire fit cellion à Monsieur le Duc de Savoie, par le Traité paffé à Turin le 8 Novembre 1703. pour attirer ce Prince dans la Grande Alliance, quoique ce Duché appartînt pour lors au Seigneur Ferdinand Charles dernier, Duc de Mantoüe, par le décez duquel fans enfans, comme il est arrivé peu de tems apres, ce Duché devoit échoir à S. A.R. comme son plus proche , & immediat Successeur en icelui ; ce qui avoit été reconnu tant par le dit Traité de 1703. que par divers decrets en faveur de S. A. Ř. tant de l'Empereur Joseph aussi de glo. rieuse Memoire, du 30 Novembre 1707. que de la Majesté Imperiale hûreusement Regnante, du 19 Juio 1709. de fa Majefté la Reine de la Grande Bretagne, des 6 Septembre 1708. & 14 Mai 1711. & de

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leurs

, 10

DS

leurs Hautes Puissances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Uoies des Païs. Bas , du 24 Août 1709. lesquelles Puissances ont donné leur Guarantie formelle pour l'execution du dit Traité de Turin

de 1703

Les demandes dirigéës envers la Couronne de France tendoient entre autres Chefs, à ce qu'il plût à fa Majesté tres Chretienne faire rendre, & reftitüer à son Altesse Roïale la Principauté Souveraine d'Arche , & Charle-Ville, qui avoit éić devolüe par le décez sans enfans du dit Seigneur Duc de Mantoüe, &, de MontferTat,à S. A. R.comme à fon Successeur plus proche & Immediar en icelle, & qui s'en étoit mis en possession du consentement de tous les Ordres de cette Principauté, qui l'avoicot reconnu en cette qualité, & dont tous les Officiers lui avoieot prêcé le serment de fidélité; au prejudice dequoi la Cour de France avoit dejetté S. A.R.de sa Poffeffion; anouté le ferment de fidelité, qui lui avoit été prêté, & introduit sans aucun tître valable Madame la Princesse de Condé en pofsession des Revenus, & du Domaine de cerce Principauté, & retenu à Elle même la Souverainneté, quoi que le dit Seigneur Duc de Mantoüe,

&

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