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tien, les Ordonnances de ses Intendans, & même les Traités de Nimeguc, & de Riswik; qu'on suprimc en même tems la Résolution des Etats Generaux du 29. Juillet 1709. & qu'on remonte aù tems qui a précédé tous ces différens ordres, Traités & Jugemens; pourroit-on alors se difpenser d'ordonner l'éxccution des précédens Traités de Paix? Mellicurs les Plenipotentiaires décideroient-ils le contrai. re, de ce qui a été jugé & déclaré dans tous les tems en faveur de la Maison de Meleun,

, par tous ceux qui les ont précédés dans ces fonctions importantes ?

Après cela, si la Maison de Ligne a quelque prétention contre celle d'Elpinoi: Si clle prouve qu'elle ait paré quelque somme en éxécution des transactions, elle peut encore se pourvoir à l'ordinaire ; on ne refusera jamais de lui rendre justice ; on la offert dans tous les tems à Mellieurs les Princes de Ligne, & on sera toûjours dans la même dispofition: mais encore une fois il faut commencer par donner la provision à un Titre fondé sur des Traités de Paix solemnels: il faut rétablir & réintegrer les anciens & legitimes propriétaires. Il faut cffacer ce qui s'est fait pendant la guerre ,

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laisser la joüissance à ceux qui poffedoient depuis plus de 40. années, & qui n'auroient point cessé de posseder , s'il n'y avoit point eu de nouvelle guerre, & fi la Ville de Lille n'avoit pas été prise par les Armes des Alliés.

C'eft ici l'affaire de tous les Souverains & de tous les particuliers. Tout le monde a un égal interêt que les Traités de Paix soient inviolablement observés: & il n'y a pas d'apparence que Messieurs les Ambalfadeurs qui forment le Congrés pour rendre la tranquilité à l'Europe , s'écartent aujourd'hui pour la premiere fois, & contre l'in. Lerêt d'un mineur, de ce qui a été perpetuellement ordonné dans ces occasions en faveur de tous les particuliers.

AinG le Prince d'Espinoi conclud à ê. tre rétabli dans la possession des anciens propres de la Maison, dont il joüilloit zo vant la prise de Lille.

PRO,

PROTESTATION.

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De la part de Leurs Altofjes, Mef

Seigneurs les Princes de Nalana Dillenbourg, & de Nassau-Siegen, reformés, pour la conservation de leurs droits incontestables , & ceux de la Maison de Nassau-Catzenellenbogen, en general, tant sur la Principauté d'Orange, o biens fitués en Franche-Comté , qne sur tous les autres droits, noms , & aftions de la Maison de Châlon, incorporéë dans celle de Nalau-Catzenellenbogen, e sous-ligné Deputé de Leurs Altesses

Mefscigncurs les Princes de NassauDillenbourg, & de Nassau-Siegen, réformés, comme plus proches intéressés après S. A. Monseigneur le Prince Guillaume Hyacinthe, Prince d'Orange & de NassauSiegen, dans le graduel & perpetuel Fideicommis établi par le Testament du Prince Philippe Guillaume d'Orange de glo

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ricuse Memoire, de Pannćë 1618. eft in. formé, quoi qu'avec furprise, que par le

Traité de Paix, qui s'est fait ici l'un de cc Mois, par la Majesté le Roi Tres-Chre. tien, avec sa Majesté le Roi de Prusse & Leurs Hautes Puissances les Etats Genc. raux, il se trouve entre autres aussi quelques Articles, touchant la Principauté d'Orange & autres biens provenans de la Maison de Châlon incorporéë dans celle de la Maison de Nassau-Catzenellenbogen, & compris dans le Fidci-commis graduel & perpetuel susdit, par lesquels on pretend de céder à sa dite Majefté Tres Chretienne la dite Principauté & biens dépendants sous la domination de la France. Et considerant qu'icelle Principauté avec les biens dependaus appartient incontestablemcat à la Maison de Nassau Catzenellenbogen, & fuivant le dit Testament & l'Ordre de Succeflion y établi devoit suivre après la mort de la Majesté Guillaume troisiéme, Roi de la Grande Bretagne de gloricusc Memoire, à l'ainé de la Ligne aindë de Nafsau-Catzenellenbogen étant celle de Nassau-Siegen, & en suite de cc Fidei-commis à la dite Alesse Monseigneur lc Prince Guillaume Hyacinthe, Prince

d'O.

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d'Orange & de Nalau-Siegen, & après sa dite Altesse fans enfans Mâles de son corps, suivapt la clause qu'il y a dans le dit Teltament au sujet de le mélalliane , à fa dite Alteffe Monseigneur le Prince Frederic Guillaume Adolphe de Nassau-Siegen reformé, & après Elle & ses descendans Mâles, à sa dite Alcelle Monseigneur le Prince Guillaume de Nassau-Dillenbourg & ses descendans Mâles & autres Princes de cette Maison , & après toutes ces Lignes premierement à la Ligne de la Maifon de Nassau-Diez: de sorte que par là on va ôter à la Maison de Nassau - Catzenellenbogen, & par consequence aussi aux Princes des Lignes Protestantes de NassauDillenbourg, & de Nassau-Siegen ses Maîtres, un droit fi connu & fi incontestable, tant par le Traité de partage, fait en l'An 1609. par l'intervention même de la Fran. ce, de l'Angleterre, & des Etats Generaux, entre les trois Princes, fils de Guillaume le premier, Prince d'Orange & de Nassau, que par le Teftament fus-dit, par tant de Traitós de Paix, les pactes de la Maison, & unc poffeffion continuelle de près de deux siccles, sans parler des autres droits fonde mens & motifs cxprimés plus amplement

dans

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