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General de la Majelté aïant prouvé que la Principauté d'Orange relevoit de la Souveraineté des Rois de France, que les Princcs leur ont prêté hommage & ferment de fidelité, & reconnu leur jurisdiction; Guillaume de Nassau même

par

la demande qu'il fit le dernier Août 1551. d'une Requête civile contre l'Arrest ci-delsus du Parlement de Dauphiné de 1543.& dont le Grand Confeil ordonna l'execu. tion par Arreft do 23. Janvier 1552.

Les autres Pretendants de la Principauté d'Orange, qui se fondent sur les Tellament de Marie de Baux, Princessc d'O. range,da 22 Mai 1416.& sur celui de Jean de Châlon son époux, du 21 Octobre 1417. n'ont aussi aucun droit ; parce que le cas de la substitution apposée au sus-dit Testament en faveur de ceux dont ils me surent leurs droits, n'est pas arrivé: Louis le bon Prince d'Orange aïant laissé des enfans, & ses enfans des autres cofans dans trois degrés de generation, par l'existence desquels la substitution en faveur d'Alix de Châlons, au cas de decés de ses Freres sans enfans, eft devcouë caduque, & inu. tilc. Aufli le Grand Conseil ordonna parfson N 7

Ar

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Arrêt du 23 Janvier 1152. rendu en contradiction de François d'Orleans, Duc deLongueville,que l'Arrêt de 1543. duPar. lement de Grenoblc, feroit executé en faveur de Jean Comte de la Chambre, & ce jugement obftera en tout tems à ceux qui mesurent leur droit du Duc de Longueville.

Ceux qui mesurent le leur de Jean de Châlons, Seigneur de Vittaux, Fils des dirs Jean de Châlons, & de Marie de Baux, ne sont pas aussi fondés en aucune manicre, par le prédecés, & le defaut des mãe les descendans du dit Jean de Vittaux, avant la mort de Philibert de Châlons qui a été le dernier mâle descendant de Jean de Châlons, & de Marie de Baux.

En maniere , que le droit a été unique. ment acquis à Françoise de Seiffel, Fille de Jeanne de Châlops , & cnsuite à Jean de Scissel, Comte de la Chambre; & en consequence au Seigneur Marquis de Cou. drée, on vertu des fubftitutions faites

par la dite Françoise de Sciffel.

Tout ce que deffus eft exactement prou. vé par les Teftaments, les Arrêts, & autres Actcs.

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PRO

L

.

PROTESTATION.

e souligné charge aïant du Seigneur lin, &c. pour les fins marquées en la procuration ci-après ténorisée du 2 Mars proche passé, reçuë, & fignéë par le Notaire Pascalis, n'aïant pas trouvé que leCongres de la Paix le menageât en la forme ordinaire par l'entremise d'aucun Mediateur à qui il puis se avoir recours, & auprès duquel il puisse faire les diligences convenables; il n'a pas pû faire autre pour faire valoir & con. server le droit du die Seigneur Marquis de Coudrée, que d'en informer les Ministres des Puissances interessées en la Guerre, & qui sont au Congres de la Paix ; & de rendre publique dans le lieu de son affemblée un Ecrit contenant les raisons, & les moïens sur les quels ses droits font fondés excluGivement à tous autres pretendants, pour que par le moïen du dit Ecrit chas cun pût être instruit des dits droits dans le tems present & dans ceux à venir; & qu'il confte que le Seigneur Marquis de Coudrée n'a donné, ne donne, ni ne pretend donner aucun consentement exprés ni racitc, à toutes les dispolitions, con

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Ades, en Mémoires ventions, & traités , qui peuvent avoir été, ou être faits concernant la Principauté d'Orange, au prejudice de ses droits: ainsi que le soubligoé proteste pour, & au nom du dit Seigneur Marquis de Coudrée, & que tout ce qui a été, pu être, ou sera fait au contraire ne peut, ni de pourra lui prejudicier en aucune maniere, comme fait à son infçeu, sans son consentement & par force Majeure. Declarant que le Seigneur Marquis de Coudrée cft G convaincu de la justice & de l'équité de Sa Majesté Trés-Chretienne, de la jurisdietion de laquelle la Principauté d'Orange rélêve, qu'il ne doute point que Sa Maefté ne la lui rende sur ses droits & pretentions, comme il l'en supplie tres humblement. Et pour plus grande notoriété de cette Protestation le roubGigné la depose avec la sus-dite Procuration en Original dans les Archiyes de l'Hôtel de Ville d'Utrccht avec le Sommaire des droits du dit Seigneur Marquis, réguerant le Venerable Magistrat & Regence de lui accorder Actes dessus-dites Protestations & dépôt.Fait à Utrecht le trente de Mai de l'année mille sept cens & treize.

Le Comte de Gros.

PRO,

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Faite pas Messire le Hant & Puissant Sei

gneur Marquis de Coudrée.

L'an

'an mil sept cent treize, le cin

quiéme du mois d'Avril, par devant moi Noraire Ducal Roial souligné, & en presence des témoins ci-bas nommés, s'eft personellement établi & conftitué Haut & Puissant Seigneur, Meffire Joseph Marie d'Alinge, de la Chambre, de Seissel, Marquis de Coudréc, d'Aix, de Lullin, Comte de Langin, de l'Hullie, d'Apremont & de Montreal, Baron de Lare ringen & de Montfalcon, Seigneur de la Rocherte en Savoie, de la Rochette en Chablaix, de Longefan, de la Maison Noble de Mouxy d’Albens, de Servette, de la Cour de Greizi, de Publier, de Chessene, & des Choraux, Chevalier Graud Croix de la Religion des Saints Maurice & Lazare, Gentilhomme de la Chambre de S.A.R. ci-devant Capitaine de la Compagnie des Gentilshommes Guardes du Corps de la dite A. R., & Commandant Gencralemcat en Savoie, Lieutenant de

Ma.

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