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ftitution graduelle & perpétuelle par son Teitament du 21. Octobre 1417. appartem nant aussi à Nostre dite Epouse commc Donataire de tous les Biens & Effêts mobile liaires, Droits, & Actions qui se trouveroient appartenir à Madame la Duchelle de Nemours, lors de son déceds: Nous avons résolu sous le bon plaisir du Roi, & apres en avoir obtenu la permission de sa Majesté, de faire représenter nos Droits & Interests au Congrés qui se tient à Utrecht, en Hol.. lande, pour la Paix générallez à l'effet de nous conserver lesdites Comtés Souven raines de Neufchâtel & Vallengin en Suis. se, & la Principauté d'Orange, & de nous faire reftituer les Fruits des Terres & Biens de Franche-Comté, échûs jusqu'au déceds de Madame la Duchesse de Nemours, à laquelle lesdites Comtés Souveraines efoient dévoluës, comme seule Héritiere de la Maison d'Orlcans de Longueville, par le déceds de Jean Louis Charles d'Orleans de Longueville, Souverain de Neuf châtel & Vallengin, dernier Mâle de cete te Maison, laquelle les a posledés sans trouble, &en a joui paiGblement pendant plus de deux Siecles, du Chef de Jeanne de Hochberg Souveraine desdites Comtés, &

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seule

seule Héritiere de la Maison de Hochberg, marićë en l'annéë 1904. à Louis d'Orleans, premier du nom de Longueville, & lesdites Principauté d'Orange Terres,& Biens de Franche-Comté, du Chef de Marie des Baux Princesse d'Orange seule Héritiere de la Maison des Baux, de Jean de Châlons, Baron d’Arlaix, & d'Alix de Châlons leur Fille; desquels Marie des Baux, Jean, & Alix de Châlons, Ma dite Dame Duchesse de Nemours estoit Issuë en droiteLigne.Et ce en vertu des Testaments, tant de ladite Marie des Baux, Princesse d'Orange, du 22. May 1416.que de Jean de Châm lons,du 21. Octobre 1417:& en conséquence des Arrêts du grand Conseil

, des 20. Novembre 1553.& 25. Juillet 1556. obtenus par François & Leonord d'Orleans, Ducs de Longueville, contre Guillaume de Nafsau qui s'en estoit emparé fans titre; & d'un autre Arreft obtenu par Henri d'Orleans, Duc de Longueville, contre Marie Stuard Veuve de Guillaume Comte de Nassau, tant en son nom,que comme Tutrice de ses Enfans, le premier Fevrier 1657. Par tous lesquels Arrests les Comtes de Nassau ont efté condamnés de laisser à la Maison de Longueville la poffeffion libre de la Prin

& 1707

cipauté d'Orange & des autres Biens qui ont appartenu à Jean de Châlons, & à Marie des Baux. Ce qui a cfté suivi de différentes poursuites & diligences: notamment dans les annéës 1682. 1684. 1706.

&

pour raison desquelles Princi. pauté d'Orange, Terres, Biens, & Droits de Franche-Comté, il a esté protesté aux Traités de Paix de Ryswich, au nom de Ma dite Dame Duchesse de Nemours. A CES CAUSUS, Sçavoir Faisons qu'ayant une Entiere & pleine Confiance en la perSonoe du Sieur Jean Robert Sconin, Escue yer, Sieur d'Arginvillier,Nous l'avons nommé & conftitué, & par ces présentes lé nommons & conftituons Notre Procureur general & fpecial, pour en notre Bom se présenter à l'Assembléë de Melo sieurs les Plenipotentiaires des Princes & Etats Souverains de l'Europe en ladite Ville d'Utrecht en Hollande, ou se tient le Congrés pour la Paix generalle, & là suivant les instructions particulieres que nous luy en avons fait donner, representer la justice de nos droits, & demander que nous soions restitués en la pleine & paisible poffeffion, tant desdites Comté Souveraines de Neufchaftel & Vallengin

en Suisse appartenantes à ladite Dame Duchesse de Luynes, notre Epoufe, comme Donataire entre vifs & fubftituée de Madame la Ducheffe de Nemours; qui en a joui jusqu'a son déceds arrivé le 16. Juin 1707. que de la dite Principauté d'Orange, dont notre dite Epouse est pareillement Donataire fubftituée par le Contract de Mariage du dit Seigneur Prince de Neufchâtel con Pere: comme aussi pour requérir la restitution des Fruits, qui lui appartiennent au même titre, desdites Terres & Biens de Franche-Comté,échûs jusqu'aa jour dudit decès, indûment perçus par ceux qui ont détenu les dites Terres &Biens, au préjudice des fubftitutions portées par le Teftament de Jean de Châlons, & nonobftant les Arrêts par lesquels lesdics Seigneurs Ducs de Longueville, Autheurs de Madame la Duchesse de Nemours, ont été maintenus,cant dans les dites Terres & Biens de Franche-Comté, que dans la dire Principauté d'Orange, & les Comtes de Nassau, qui s'en étoient emparés sans aucun pretexte Legitime , condamnés à leur en laisser la poffeffion libre. Comme auffi donnons pouvoir audit Sieur Sconin, en cas quil soit fait refus de prendre connoif

fance

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sance de la justice de nos droits , & de nous comprendre daos le Traité de la Paix geDeralle, pour nous conserver lesdites Comtés Souveraines , Principauté , Terres, Biens & Droits, de faire en notre nom toutes les protestations nécessaires pour la conservation de nos dits Biens & Droits, & de tout ce qui en peut dépendre. Noramment de protester contre le prétendu jugement du troisiéme Novembre 1707. rendu à Neufchâtel en faveur de Sa Majesté le Roi de Prusse, également pul dans sa forme & contraire aux Loix & Conftitutions des Souverainetés de Neufchâtel & Vallengin, au préjudice du droit légitimement acquis à la dite Dame Duchesse de Luynes, nostre Epouse, par le plus folemnel & le plus favorable de tous les titres, & fans avoir aucun égard aux Protestations que les Tuceurs de notre dite Epouse avoient faites le premier Octobre précédent, quoi que fondées sur les Principes les plus invio. lables de l'ordre Judiciaire : Faire à cet effet toutes les diligences nécessaires, à ce que le laps du tems qui a couru & qui pourroit courir à l'avenir ne nous puisse être imputé; attendu l'impoflibilité ou nous avons été, & ou nous fommes encore d'agir d'une

ma.

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