ce que deffus, le dit Seigneur Conftituant lui donne pouvoir de fubftituer tel autre Procureur qu'il voudra, auquel dès à prefent il donne même pouvoir qu'au Sieur nommé & conftitué, & que tant lui Sicur conftitué, qu'autre à fubftituer, faffent tout ce que feroit, ou pourroit faire lui Seigneur conftituant, quand même il se traiteroit de fait tel qu'il requît un pouvoir plus fpecifique, que par ce prefent n'est exprimé. Promettant avoir le tout agreable fans y venir au contraire à peine de tous depens, dommages, & interets, fous l'obligation de tous les biens prefents, & à venir avec la claufe du conftitut posesse par fon ferment preté, les Ecritures touchées, entre mes mains de moi Notaire soufigné avec election de Domicille à la maniere accoutumée, d'ont il m'a demandé A&e. Lequel je Jaques Pafcalis Notaire Ducal Royal & jadis Procureur au Souverain Senat de Piemont ai accordé, & reçu à public au lieu que deffus, en prefence de R. Meffire de Pierre André Bò, presché celebrant du lieu de St. Maurice près de Turin, & Jean Maurin de la Paroiffe de la Trinité en Savoie, temoins appellés & Capres leSeigneur conftituant figués comme N 2 Seil fuit. Seiffel d'Aix. P. Pierre André, Pafcalis Notaire. Ignatius Carrocius J. U. D. Collegiatus Præpofitus & Canonicus Ecclefiæ Metropolitana Taurini, ejufdemque civita tis & Dioecefis, fede Archiepifcopali va◄ cante, Vicarius Generalis Capitularis. Univerfis notum facimus & teftamur, fuprafcriptum Dominum Jacobum Pafcalis, qui fuprafcriptum actum recepit, & manuali fubfcripfit, fuiffe & effe Notarium publicum, legalem & fide dignum, ejusque fcripturis publicis femper adhibitam fuiffe, & adhiberi fidem in judicio & extra. In quorum fidem, &c. Datum Tau rini die tertia menfis Martii anni millefimi Septingentefimi decimi tertii. Grofiss ME MEMOIRE INSTRUCTIF. Du droit de Meffire fofeph Marie d'Alinge, de la Chambre, de Seiffel, Marquis de Coudrée, d'Aix & de Lullin, Comte de Langin, de l'Hullie, d'Apremont, & de Mont-Real, Baron de Larringe & de Montfalcon, Seigneur de la Rochette en Savoie, de la Rochette en Chablais, de Longefan, de la Maifon Noble de Mouxy, d'Albens, de Servette, de la Cour, de Greizy, de Publier, de Cheffene, & des Chofaux, Chevalier Grand Croix de la Religion des Saints Maurice & Lazare, Gentilhomme de la Chambre de S. A. R., ci-devant Capitaine de la Compagnie des Gentilshommes Guardes du Corps de fa dite A. R &Commandant Generalement en Savoie, Lieutenant de Marefchal dans fes Armées, Cornette Blanche de la Nobleffe de Savoie, Aio, & Gouverneur de leurs Alteffes Sereniffimes Meffeigneurs les Princes de Piemont & Duc d'Aofte, fur la Principauté d'Orange. ouis, dit le Bon, Prince d'Orange, fit Lion reftament le 8. Septembre 1462. & inftitua Guillaume fon Fils ainé en la dite Principauté, & Louis, & Hugonin fes autres Fils en des autres Terres, & les fubftitua, & leurs enfans mâles reciproquement les uns aux autres, & au cas que les dits Guillaume, Louis, & Hugonin, & leurs enfans mâles, & les enfans mâles d'iceux vinffent à mourir fans enfans mâles, & que leur ligne Mafculine manquât, il fubftitua Jeanne de Châlon fa Fille ainée, & les mâles defcendans d'Elle & à leur defaut Philippine fa Fille puifnée, & les mâles defcendans d'elle. Et cas avenant que les dites Filles & les Mâles defcendans d'elle mouruffent fans laiffer des Enfans mâles, enforte que les Mâles failliffent du tout, il fubftitue les Filles de fes dits Fils & Filles, ou de leurs Fils mâles, ou de leurs enfans mâles, tant que la ligne dureroit, & toûjours premierement les enfans mâles que les Filles, & preferant les ainés. Louis de Châlon mourut en 1463. Guillaume fon Fils ainé fut Prince d'Orange, Louis & Hugonin fes Freres moururent fans enfans, Philippine leur Soeur fut Religieufe. Guillaume eut pour Fils Jean de Châlons, qui réunit en lui toutes les Terres de de Louis le bon fon Aïcul par le decez des dits Louis & Hugonin fes Oncles. Le dit Jean a laiffé Philibert de Châlons, fut tué près de Florence en 1530. & il ne laiffa aucun enfant. qui Le dit Philibert avoit une Sœur nommée Claudine, qui fut mariée à Henri de Naffau, duquel elle eut René de Naffau, que Philibert de Châlons inftitua fon héritier Univerfel. René de Naffau fe mit en poffeffion de la Principauté d'Orange. Mais comme Philibert de Châlons n'en avoit pas pû difpofer, parce qu'il étoit chargé de la rendre, fuivant la difpofition ci-dessus de Louis le bon, à Jeanne de Châ lons, Fille ainée du dit Louis, qui avoit été mariée à Louis Comte de la Chambre, duquel elle avoit laiffé une Fille nommée Françoife qui fut mariée à Gabriel de Seiffel, Baron d'Aix. La dite Françoife,àqui donc la Principauté d'Orange appartenoit en vertu de la dite difpofition de Louis le bon Prince d'Orange fon Aïeul Maternel, fe pourvut en 1533. au Parlement de Grenoble contre René de Naffau, & demanda qu'il fût declaré, que la fubftitution faite par N 4 Lou |
