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traités de paix & drons acquis, pour les faire valoir ou & contre tous ceux qu'il conviendroit: & que le dit Sr. François d'Yfendoren, notre Confeiller & deputé, pour faire confter de notre protastation, declaration & intention, la remettra entre les mains du Sicur Everhard van Harscamp, Sécretaire de la Ville d'Utrecht, le réquerant de la faire inferer au Protocolle public, & d'en tirer Acte & Certificat. A cet effet lui donnons Pleinpouvoir, Commiffion & Mandement fpécial, promettant, d'avoir ferme & ftable, & de ratifier tout ce que notre dit Confeiller & Deputé aura fait de notre part & en notre nom. foi de quoi nous avons ligné ces préfentes, & y avons fait appofer le Cachet de nos Armes. Donné à Utrecht le 14. d'Avril 1713.

étoit Gigné.

En

(L.S.) Guillaume Hyacinthe de Naffau, Prince d'Orange,

Collationné à l'Original

J. S. PHEIFFER, Sécretaire.

ME

MEMOIRE SOMMAIRE

Concernant le droit de Meffire Victor Amé de Seiffel, Marquis d'Aix de Chatillon, de la Sarra & autres Terres en Savoie, Baron de Miglionar en Breffe, Colonel du Regiment de Savoie Infanterie au fervice de fon A: R. de Savoie, fur la Prin cipauté d'Orange.

Louis dit le bon, Prince d'Orange, fit fon Teftament le 8. Septembre 1462. & inftitua Guillaume fon Fils ainé en la dite Principauté, & Louis, & Hugonin, fes autres Fils, en des autres Terres, & les fubftitua & leurs enfans mâles reciproquement les uns aux autres, & au cas que les dits Guillaume, Louis, & Hugonin, & les enfans mâles d'iceux vinffent à mourir fans enfans mâles, & que leur ligne masculine manquât,il fubftituaJeanne de Châlons fa Fille ainée & les mâles defcendans d'Elle; & à leur défaut Philippine fa Fille puinée, & les mâles defcendans d'Elle; & cas avenant que les dites Filles, & les mâles defcendans d'Elle mouruffent fans laiffer des Enfans mâles, en forte que mâ

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les

les failliffent du tout, il fubftitue les Filles de les dits Fils & Filles, ou de leurs Fils mâles ou des enfans de leurs enfans mâles, tant que la ligne dureroit, & toûjours premierement les enfans mâles que les Filles, & préférablement les ainés.

Louis de Châlons, mourut en 1463. Guillaume fon Fils ainé fut Prince d'Orange; Louis & Hugonin fes Freres moururent fans enfans; Philippine leur Sœur fut Religieufe.

Guillaume eut pour Fils Jean de Châlons, qui réunit en lui toutes les Terres de Louis le bon fon Aïeul par le decez des dits Louis & Hugonin fes Oncles.

Le dit Jean a laiffé Philibert de Châlons, qui fut tué près de Florence en 1530; &

il ne laiffa aucuns enfans.

Le dit Philibert avoit une Sœur nommée Claudine, qui fut mariée à Henri de Naffau, du quel Elle cut René de Nassau, que Philibert de Châlons inftitua fon Héritier univerfel.

René de Naffau fe mit en poffeffion de la Principauté d'Orange.

Mais comme Philibert de Châlons n'en avoit pas pû difpofer, parce qu'il étoit chargé de la rendre fuivant la difpofition,

ci-deffus de Louis le Bon à Jeanne de Châlon, Fille ainée du dit Louis, qui avoit été mariée à Louis, Comte de la Chambre duquel Elle avoit laiffé une Fille nommée Françoife, qui fut mariée a Gabriel de Seiffel Baron d'Aix.

La dite Françoife, à qui donc la Principauté d'Orange appartenoit en vertu de la dite difpofition de Louis le Bon, Prince d'Orange fon Aïeul maternel, fe pourvut en 1533. au Parlement de Grenoble contre René de Naffau, & demanda qu'il fut declaré, que la fubftitution faite par Louis de Châlons étoit ouverte & purifiée en fa perfonne par le decez fans enfans de Philibert de Châlons, & que René de Naffau fût contraint à lui relacher la Principauté d'Orange, & les autres Biens délaiffés par Louis de Châlon avec reftitution de fruits.

Le proces aïant été noüé,& aprés diverfes conteftations, Françoise du Seiffel mourut en 1537.

Elle avoit inftitué fon Héritier Jean Comte de la Chambre, fon Frere d'un fecond lit de Louis, Comte de la Chambre leurPere.Le Teftament de la dite Françoile eft du 21 Septembre 1529, & fon Codicille 25 du Decembre 1537.

Jean

Jean Comte de la Chambre, Héritier de Françoise fa Soeur, reprit en 138. le procez contre René de Naffau, & aprés plufieurs conteftation il y eut Arreft du Parlement de Grenoble, prononcé le 15 Décembre 1543. par lequel la Cour declara les fubftitutions mifes au Teftament de. Louis de Châlon avoir eu lieu en la perfonne de Françoise de Seiffel de la Chambre par le décez de Philibert de Châlons fans enfans, & condamna René de Naffau à délaiffer à Jean Comte de la Chambre, comme aiant droit de la dite Françoise de Seiffel, la Principaulé d'Orange, & autres Biens demandés au procez, que Louis Prince d'Orange poffedoit, avec reftitution de fruits depuis le plaid contesté & fous la diftraction de droit.

René de Naffau, fut tué le 17 Juillet de la même année 1544. au fiége de St. Dizier: il avoit institué fon Héritier Guillaume de Naffau, fon Coufin, contre lequel Jean Comte de la Chambre, obtint du Parlement de Grenoble, un autre Arreit en contumace en 1550.

Il parut enfuite un nouveau pretendant fur la Principauté d'Orange; ce fut François d'Orleans, Duc de Longueville, qui

dc

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