ces droits font fondés, lequel Ecrit en pût inftruire dans le tems préfent & dans le tems à venir la Societé des nations. Ce qui n'aïant pas empêché que par le Traité de Paix figné l'onziéme Avril de la préfente année, entre tres haut, tres excellent, & tres puiffant Prince Louis quatorzieme, par la grace de Dieu Roi tres Chretien de France & de Navarre, notre Souverain Seigneur & Maître, & tres haut, tres excellent, & tres puiffant Prince Frederic Guillaume Roi de Pruffe &c. ainfi que par plufieurs autres Actes, le Séréniffime Roi de Pruffe ne fe trouve maintenu dans la poffeffion de la Principauté de Neufchâtel & Valengin, au préjudice des droits du dit Seigneur Comte de Matignon notre Commettant: Nous avons en vertu de. notre Pouvoir Protefté, & Proteftons contre cette difpofition, par devant le Venerable Magiftrat & la Regence de la dite. Ville d'Utrecht, déclarant que nous n'y acquiefçons en aucune maniere, mais que nous en appellons à des tems plus favo rables à la Juftice, afin que les droits du Seigneur notre Commettant n'en puiffent être réputés moins légitimes. Et pour plus grande notoriété de cette Proteftation nous nous la dépofons en original, ainfi que notre Pouvoir, dans les Archives de l'Hôtel de Ville d'Utrecht, Requerant le Venerable Magistrat & la Regence de nous accorder Acte du dit dépôt, ainfi que des dites Proteftations que nous avons fignées de notre main propre, & fcellées du Cachet ordinaire de nos armes. Fait à Utrecht, le quinziéme Avril, l'an de grace mil fept cens treize, étoit Signé Nous Bourguçmaiftres & Confeillers compofant la Régence de la Ville d'Utrecht, déclarons que le Sieur Frischman. de Rosemberg a dépofé en fa qualité dans nos Archives le Pouvoir & la Proteftation dont les Copies collationnées font ci-deffus, & qu'il a devant nous réitéré fa Proteftation: de quoi nous avons bien voulu lui accorder Acte, fous le Sçeau de notre Ville & la Signature de notre Sécretaire. le 16 Avril. 1713. Eft Signé Harscamp, avec appofition du Sceau. ME MEMOIRE Concernant le droit de Monfieur le epuis le 19. Février 1457, que Ro a fuc cedé au Comté de Neufchaftel par la mort de Jean de Fribourg, Comte de Neufchaftel fon Oncle, le Comté Souverain de Neufchaftel eft toûjours refté dans la Mai fon d'Hochberg,& a paffé de celle d'Hoch berg dans celle de Longueville, & y eft demeuré jufqu'au décès de fon A. S. Mada dame la Ducheffe de Némours, arrivé le 16. Juin 1797. Le trouble que Louis de Châlons fit à ce Prince en 1457. fur une prétention de Réversion, fut condammé par une fentence de la même année, renduë par l'Official de Besançon auquel la Connoiffance en fut portée, & confirmée l'année fuiyante par le Pape, auquel l'appel en avoit été déféré par Louis de Châlons; C'eft pour tant du chef de Louis de Châlons que fon Alteffe Electoralle de Brandebourg a renouvellé en 1707. cette prétenfion condamnée 250.années auparavant. Pendant tout le tems qui s'eft écoulé depuis 1457. jufqu'en 1707. le droit & la poffeffion de la Maifon d'Hochberg & de la Maifon de Longueville ont été reconnus non feulement dans le Comté de Neufchaftel, & par les quatre Cantons Alliés; mais encore par tous les Louables Cantons, par l'Empereur, & l'Empire, & dans toute l'Europe; & dans tous les Traités de Paix ou il a été parlé de la Maifon de Châlons & des Comtés de Neufchâtel, la Maison de Châlons n'a fait aucune proteftation contre la poffeffion & la reconnoiffance publique du droit des Com Comtes de Neufchâtel, foit de la Maison d'Hochberg, foit de la Maison de Longue ville. Rodolphe d'Hochberg, Comte Souverain de Neufchâtel, fit une Alliance & Combourgeoisie perpétuelle avec le Can ton de Berne, le 6. Avril 1458. & avec le Canton de Soleure le 23. Avril de la même année. Il fut compris au nombre des Alliés du Canton de Berne, dans le Traité de trêve de neuf ans, conclu à Soleure,le 13. Septembre 1475.entre Louis XI. & Charles Duc de Bourgogne. Ce Prince étant mort,le 1o. Avril 1487. Philippes, Marquis d'Hochberg, fon fils unique, lui fuccéda au Comté Souverain de Neufchâtel. Jean de Châlons qui fut fait Gouverneur du Duché & du Comté de Bourgogne par Charles VIII. en 1492. & qui fut donné pour fûreté de la Paix par Charles VIII. dans le Traité de Paix entre lui & Maxi-. milien, Roi des Romains, du 23. Mai 1493. ne fit ni plainte, ni proteftation au fujet de la prétenfion fur Neufchâtel condamnée dès 1457. Philippes d'Hochberg, Souverain de Neuf |