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bon, le dixseptiéme Décembre de l'annéë mil sept cens onze: Notre premiere vûë auroit écé d'abord de recourir aux Mi'nistres du Seigneur Suzerain du Fief & Duché de Montferrat mouvant immédia. tement de l'Empire, à ce qu'il leur plût, en levant les obstacles que la guerre apportoit à la poursuite des droits des Alteffes Serenissimes nos Commettants, les mettre en état de se pourvoir devant les Tribunaux compétents contre la prétenduë confiscation du dit Fief ouvert à leur profit par la mort du dernier possesseur, & en faire déguerpir son Altesse Roïale Monseigneur le Duc de Savoie qui l'occupoit actuellement : Mais aïant eu connoissance que le Seigneur Suzerain du dit Fief en auroit accordé à son Alteffe Rosale le Duc de Savoie une Investiture contraire aux droits incontestables de la Princesse & du Prince nos Commertants, à lui suffisamment connus par les Investitures que fes Predecesseurs avoient données du Fief de Montferrat, Nous n'avons pas crû devoir recourir à un juge qui si manifestenient s'étoit déclaré notre partië. Ce consideré, & n'aïant pas trouvé que le Congrès d'Utrecht se ménageât en la for

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mé accoutumée par l'entremise d'aucun Mediateur à qui Nous püssions avoir recours : Nous n'avons pû faire rien de mieux, afin de faire valoir & conserver les droits confiés à nos soins, & empêcher qu'il fût inseré aucune ftipulation à leur préjudice dans lesTraités de Paix à faire,que d'en informer les Principaux Ministres des Partiës Belligérantes dont le Congrès étoit composé, & de publier dans le lieu mê. me où il étoit assemblé un Ecrit contenant les moïens & raisons sur lesquels ces droits sont fondés, pour en instruire dans le tems présent & dans le tems à venir la sociéié des Nations : Ce qui n'aïant pas empê. ché que par plusieurs Traités de Paix cignés l'onziéme jour d'Avril dernier en cette Ville d'Utrecht, son Altesse Roïale le · Duc de Savoie ne soit maintenuë dans la poffesfion du Montferrat : Nous avons en vertu de notre Pouvoir, & au nom de fon Altesse Sereniffime la Princesse douairiere de Condé, comme au nom de fon Altesse Sereniffime Louis Henri Duc de Bourbon, Protefté, & Protestons contre cette disposition par devant le Vénérable Magistrat & Régence de la Ville d'Utrecht; déclarant que Nous n'y acquiescons en aucune Tom. IV.

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maniere , que Nous en appellons à des tems plus favorables à la justice, & que les droits de nosCommettans n'en feront pas réputés moins legitimes, ni toutes les actions qu'ils pourront intenter pour les poursuivre moins juftes : Et pour plus grande notoriété de cette Proteftation", Nous en déposons l'Original, ainsi que

le Pouvoir à Nous donné, dans les Archives de l'Hôtel de Ville d'Utrecht; Requérant le Vénérable Magistrat & Régence de Nous accorder Acte du dit dépôt & des susdites Protestations. Fait à Utrecht le quatorziéme Ayril mil fept cens treize.

Et est signé

Jean Baptiste du Bos.

Nous Bourguemaitres & Conseillers composant la Régence de la Ville d'Utrecht, déclarons que le Sieur Jean Baptilte du Bos a deposé en fa qualité dans nos Archives le Pouvoir & la Proteftation dont les Copies collationées sont cidessus, & qu'il a devant Nous réitéré fa Protestation. De quoi Nous avons bien voulu lui accorder Acte sous le Sceau de

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Bôtre Ville & la signature de notre Sécretaire. Le dixhuitiéme Avril 1713. 1

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Concernant le droit de son Altesse Serenis

fome Madame la Princesse douairiere de Condé sur le Duché de Moritferrat.

3 e Montferrat est un Rief immediat de

l'Empire, auquel les femelles font appellées au défaut seulement de tous les inales descendus de l'Invefti, & de la nature de ceux qu'on appelle ex pacto e providentia , par difference des Fiefs héréditaires.in

La premiere Investiture de ce Fief dont - on ait une connoissance certaine, est celle qui fut donnéë par l'Empereur Othon premier, le 23. Mars.967. à Alerame Prise

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ce de l'ancienne Maison de Saxe. La pofte rité masculine d'Alerame. s'étant éteinte en 1305. le Montferrat passa dans la Maison des Paleologues ou étoit entréë Violande de Montferrat, Sæur de Jean Marquis de Montferrat dernier mâle de la branche de la Maison de Saxe qui avoit tenu ce Fief.

Le Montferrat demeura jusques en 1532 dans la Maison des Paleologues. Après la mort de Jean Georges Paleologue dernier mâle de la pofterité de Violande de Montferrat, Marguerite Paleologue fa niêcé lui succeda, & fit entrer le Montferrat dans la Maison Gonzague. Elle avoit épousé Frederic de Gonzague , Duc de Mantoue, qui fut investi conjointement avec elle du Montferrat, par l'Empereur Charles quint , nonobftant les contestations qui furent muës dès lors, & qui ont été terminéës depuis à l'avantage de fa Mai. fon.

Il faut faire une attention particuliere sur les termes de l'inveftiture octroiéë à Frederic de Gonzague, le dernier jour de Décembre 1932. C'est la premiere inve ftiture accordéë aux Gonzagues. C'est Ic titre primordial de cette Maison: Sui

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