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que

maniere plus éfficace: Et à ce que tous les Traités de Paix, generaux ou particuliers , faits ou à faire, ne puissent en aucune manier déroger, nuire, ni préjudicier à Nous, notre dite Epouse, Nos hoirs ou Asans cause, présens, ou à venir, directement ou indirectement. Et de tout ce que dessus en jctirer des Actes dans la Meilleure forme

faire sc pourra. Er generallement donnons pouvoir audit Sicur Sçonin de faire en cette Négociation & tout ce qui en dépend, ce qu'il jugera Util & Nécessaire pour en procurer le succès: Promettant d'avoir le tout pour agréable, fermae & ftable comme si nous y avions été en personne. En foi dequoi nous avons ligné ces prefentes de notre main, fait contresigner par l'un de nos Secretaires, & у

avons fait apposer le Sceau de nos armes. A Paris. l'an mil sept cens douze, le' trentiéme jour de Novembre.

Signé (L.S.) CHARLES PHILIPPES

d'ALBERT, Duc de LUYNES, Et plus bas.

Par Monseigneur

figné GONDUIN Sécretaire. »

Nous

ous Soussignés, nous étant transpor

tés dès le mois de Janvier, de l'an de grace mil sept cens treize, dans la Ville d'Utrecht, afin d'y agir en vertu & pour les fins marquées dans le Pouvoir qui nous avoir été donné par tres haut & tres puisfant Seigneur Monseigneur Charles Philippes d'Albert, Duc de Luynes & de Chevreuse, Pair de France, Prince Souverain de Neufchattel & Valengin en Suisse, Prince d'Orange, &c. le trentiéme jour de Novembre, de l'Année derniere mil sepo cens douze; Et n'aïant pas trouvé que le Congrès s'y ménageât en la forme accoutuméë, par l'Entremise d'aucun Médiateur à qui nous půllions avoir recours , & aupres de qui nous püssions faire les diligences convenables ; nous n'avons pu faire rien de mieux, afin de faire valoir & conserver les droits confiés à nos soios, que d'en informer les Principaux Ministres des Partiës Belligérantes dont le Congrès êroic composé, & de publier dans le lieu même de fon assemblée un Ecrit contenant les raisons & moïens sur lesquels ces droits sont fondés, lequel pût en instruire dans le tems présent & dans l'avepir la Société

des

AS

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des Nations. Ce qui n'aïant pas empêché que par le Traité de Paix signé l'onzieme Avril de l'année mil sept cens treize, entre le Roi tres Chretien & le Roi de Prusle, Sa Majesté Prussienne ne doive rester en poffefsion des Souverainetés de Neufchaftel & Vallengin , au préjudice de la Jultice des droits du Seigneur notre Commettant, lesquels sont énoncés dans notre Pouvoir, nous avons en vertu de notre susd. Pouvoir protesté, & protestons contre cette disposition, par devant le Venerable Magistrat & la Regence de la Ville d'Utrecht; Declarant que nous n'y acquiesçons en aucune maniere, mais que nous en appellons à des tems plus favorables à la Justice, afin que les droits du Seigneur notre commettant n'en puissent être réputés moins Légitimes. Et pour plus grande Notorieté de cette Proteftation, nous la déposons en original, ainfi que notre Pouvoir, dans les Archives de l'Hôtel de Ville d'Utrecht, Requerant le Venerable Magistrat & la Regence de nous accorder acte dud. dépôt, ainsi que

des susdites Protestations. Fait à Utrecht le 14 Avril 1713.

Signé
SCONIN D'ARGINVILLIER.

Nous

ous Bourguemaistres & Conseillers de

la Ville d'Utrecht, Certifions que le Sieur Sconin d'Arginvillier a déposé dans les Archives de notre Ville en original un plein Pouvoir à lui donné par haut & puissant Seigneur Messire Charle Philippes d'Albert, Duc de Luynes & de Chevreuse, Pair de France, &c. &c. &c. pour protester contre ce qui pourroit se faire au préjudice de ses interests; ensemble la Protestation par lui faite devant nous. En foi dequoi nous lui avons donné le present Certificat pour servir en tant que de besoin , & l'avons fait figner par notre Secretaire, & apposer le Cachet de notre Ville. Fait à Utrecht le 14. Avril

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Signé

E: HARSCAMP.

sécretaire

PROTESTATION

Du Comte de Matignon', touchant

Neufchâtel & Valengin, &C.

JO aques de Matignon, Comte Souverain

de Neufchâtel & Valengin, en Suisse; Prince d'Orange, Comte de Matignon, de Thorigny, de Hanbies, Baron d'Arlay & autres Terres en Franche-Comté, Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant Ge. neral de les Armées & de la Province de Normandie; A tous ceux qui ces presen{entes Lettres verront sçavoir Faisons, que

que dame la Ducheffe de Nemis décès de Mar

, Souveraine de Neufchattel & Valengin, & appellée à la substitution graduelle & perpetuelle de la Principauté d'Orange, faire par Marie des Baus, Epouse de Jean de Châlons,par son Testament du 2 2. May 1416; & à la substitution graduelle & perpétuelle porcée par le Teltament de Jean de Châlons du 21. Octobre 1417. de la Baronie d'Arlay & autres Terres & Seigueuriës du Comté de Bourgogne, prove

gues

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