 | 1849 - 524 pages
...les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont .lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Toutefois les cantons peuvent...les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. 11. Il ne peut être... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs réprésentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral. — Toutefois les cantons peuvent...les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés dans l'article précédent. Art. 11 . Plus... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Toutefois les cantons peuvent...les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. Art. 11. Il ne peut... | |
 | Emer de Vattel - International law - 1863 - 480 pages
...les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral ; mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec...inférieures et les employés d'un État étranger, pour conclure des traités surdes objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 482 pages
...les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du C.onseil fédéral ; mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec...inférieures et les employés d'un État étranger, pourconclure des traités surdes objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 514 pages
...gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral , mais les cantons peuvent correspondre directement avec...les employés d'un État étranger lorsqu'il s'agit d'économie publique , de rapports de voisinage et de police. Il ne peut être conclu de capitulations... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1869 - 558 pages
...gouvernements l'eTgôuver- étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire éSgé'rt. du conseil fédéral. Toutefois les cantons peuvent...conseil administre les finances de la Confédération efr surveille la gestion de tous les employés et fonctionnaires de l'administration fédérale. Les... | |
 | Johann Ludwig Klüber, Auguste Ott - International law - 1874 - 614 pages
...les gouvernements étrangers ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral, mais que cependant les cantons peuvent correspondre directement avec...inférieures et les employés d'un État étranger, pour conclure dos trajtés sur des objets concernant l'économie politique, les rapports de voisinage... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral. Toutefois, les cantons peuvent...employés d'un État étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. Art. 11. — 11 ne peut être conclu de capitulations... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...les Gouverne- , ments étrangers, ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du Consei; fédéral. Toutefois, les Cantons peuvent correspondre...les autorités inférieures et les employés d'un Etat étranger, lorsqu'il s'agit des objets mentionnés à l'article précédent. Article 11. «r •.... | |
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Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du conseil fédéral. Toutefois, les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés... 
