 | 1849 - 524 pages
...cassation. 104. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires déférés •à...ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; if) des délits politiques qui sont la cause... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...Art. 100. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît: a. Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b. Des cas de haute trahison envers la confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
 | Institut national genevois - Science - 1853 - 560 pages
...une valeur considérable. Comme cour d'assises , avec le jury, le Tribunal fédéral connaît: a) Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) Des cas de haute trahison envers la Confédération ; de révolte ou de violence envers les autorités... | |
 | 1853 - 952 pages
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; i) Des cas de haute trahison envers la Confédération ; de révolte ou de violence envers les autorités fédérales ; e) Des crimes et délits contre le droit des gens ; d) Des délits... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...a) des cas concernant des fonctionnaires déférés par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de -haute trahison envers la Confédération...ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; d) des délits politiques suite ou cause de... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...membres du Conseil fédéral ou d'autres fonctionnaires fédéraux ; des crimes de haute trahison contre la Confédération; de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; des crimes contre le droit des gens; des crimes commis par des militaires en cas de mise sur pied des troupes... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...Art. 1 04. La cour d'assises, avec le jury qui prononce ,-ur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...Art. 104. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 514 pages
...49. La Cour d'assises juge, sur le renvoi qui lui en est fait par la Chambre d'accusation : 1. Les fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés (art. 104, a, dela const. féd.); 2. Les auteurs et complices des crimes et délits prévus par l'art.... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...ART. 104. La Cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés ; b) Des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
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... des crimes et des délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles par lesquels une intervention fédérale armée est occasionnée; 4. 
