 | 1849 - 524 pages
...drapeau fédéral. 21. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. raie statuera les dispositions ultérieures sur cette matière. L'assemblée fédérale peut interdire... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...(Textuel). Art. 21. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. Le législation fédérale... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...fédéral. (3 Art. 2l . La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...rapport. Art. 21 . La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...commune, et l'article 21 lui donnait le droit d'ordonner à ses frais ou d'encourager pardos subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Oes dispositions ont aussi été admises dans la constitution de 1874. Mais celte dernière en contient... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...fédéral. ART. 2l. La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1869 - 558 pages
...surveille. Pmvoii» a« La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par '*r«aôn.de" des subsides des travaux publics qui intéressent...l'administration des postes ; elle exerce la haute surpied mené- vcillance sur les routes et les ports; elle fixe le pied monétaire formité des et introduit... | |
 | Forests and forestry - 1871 - 240 pages
...simplement que « la confédération peut ordonner à ses frais, ou encourager pardes subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse, ou une partie considérable du pays.» en vue de certains travaux d'endiguement de rivières et de desséchement de marais reconnus urgents... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...fédéral. Art. 23. — La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale... | |
 | Jules Magnenat - Switzerland - 1878 - 298 pages
...militaire supérieure. — La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une...une université suisse et une école polytechnique. — Ce qui concerne les péages relève de la Confédération. — La Confédération se charge de... | |
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La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. 
