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" Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 6 5 7, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y échet. "
Le praticien francais... - Page 415
1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...aux articles 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication...pièces produites, et de contredire, s'il y échet. (Article 659. ) Dans le mois delà sommation, les créanciers opposans, soit entre les mains du saisissant...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...articles 6 j 6 et 6 5 7 , et en vertu de l'ordonnance du juge commis , les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication...pièces produites, et de contredire , s'il y échet. 660. Dans le mois de la sommation , les créanciers opposans , soit entre les mains du saisissant ,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...599, et e^t vertu de l'ordonnance du juge -commis, les créanciers seronç sommés par le poursuivant de produire, et la partie saisie de prendre communication...des pièces : produites, , et de. contredire, s'il y ¿eheu.: TÍ ^abcn, fccrfcunben, fía) íi&er bie паф bem íBcrkattniffe iljjrer Çorberungcn binnen...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...vertu de l'urdonnance du juge commis, les créanciers .séroiit sommes de produire, ci la p.-.rlie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y éctict. 660- Dans le mois dr li sommation, les créanciers opposani, soit c-nlre les main« du saisissant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...portes aux art. 656 et 65? , et en vertu de l'ordonnance du juge commis , les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication...pièces produites, et de contredire , s'il y échet. n 660. Dans le mois de la sommation , le» créanciers opposans , soit entre les mains du saisissant,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...particuliers. (Art. 65g et 660). D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions, et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire s'il y échet. (Art. 66 t). D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, à la requête...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du juge commis , les créanciers seront sommés de produire ( à la distribution par contribution) a réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur. 6. yéchet. y. CONTRIBUTION (distribution par). 733. Le mois expiré ( après la sommation de produire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...65cj). Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance poùrsommer les opposans de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites , et àe contredire, s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Pour la requête au juge-commissaire, ù l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposans de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites , «t de contredire , s'il y échct, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...particuliers. (Art. 659 et 660.) D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions , et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire s'il y échet. (Art. 661. ) D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitue , à la requête...
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