 | 1806 - 628 pages
...plus privilégiée, ne pourront Icsdits donninei et droits être vendu» h un souverain étranger A la confédération , ni autrement aliénés, sans...avoir été préalablement offerts au prince sous la touve:aineté duquel ils se trouvent I. En matière criminelle , les princes et cotntei actuellement... | |
 | Rheinischer Bund - 1808 - 508 pages
...Sßunbefc «ft« iautet гоо'гШф alfo : t Ne pourront les dits domaines et droits être Tendus à un souverain étranger à la confédération, ni...préalablement offerts au prince sous la souveraineté du quel ils »e trouvent placés. 28er bie ©teile mit 2fufmerffamfeit liefet, wirb fíiiben, t>a|;... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...et biens de la classe la plus privilégiée. ' Ne pourront les dits domaines et droits être vendo^ à un souverain étranger à la confédération, ni...préalablement offerts au prince sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. ji ART. XXVIII. "jiiaair» En matière criminelle les princes et Comtes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...et biens de la classe la plus privilégiée. Ne. pourront les dits domaines et droit« être vendu» à un souverain étranger à la confédération, ni...autrement aliénés, sans avoir été préalablement olïcrts au prince sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. ART. XXVIII. Mailer» En... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...doivent passer en vertu du présent traité ; ou si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles , aux domaines et biens de la classe la...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuellement régnans et leurs héritiers jouiront... | |
 | Louis Mayeul Chaudon - Biography - 1812 - 708 pages
...m.ii.sm ne possédoit d'immeubles » aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée : «<• pourront lesdits domaines et droits être vendus à...aliénés , sans avoir été préalablement offerts au pricce sous la souveraineté duquel ils se trouvent places, \ \\ill. En matière criminelle, les princes... | |
 | Europe - 1817 - 698 pages
...être vendus à nu souverain étranger à la confédération ni autrement aliénés , sans avoir élé préalablement offerts au prince sous la souveraineté...de la souveraineté qui doivent être dévolues aux souveraios , l'acte règle les droits qui sont réservés aux médiatisés , et que l'article comprend... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe privilégiée. Ne pourront lesdits domaines et droits...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuellement régnans et leurs héritiers jouiront... | |
 | Girolamo Lucchesini - Germany - 1821 - 474 pages
...possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne povuv ront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...préalablement offerts au prince, sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. Art. ХХУШ. Matière criminelle'. En matière criminelle les Princes... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...possédaient d'immeubles, aux domaines et biens de classe la plus privilégiée, ne pourront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. Art. XXVIII. En matière criminelle les princes et comtes actuellement regnans et leurs héritiers... | |
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Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un souverain étranger à la confédération, ni autrement aliénés, sans, avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle... 
