 | Europe - 1838 - 1104 pages
...avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. Art. 52, La délibération du conseil municipal sera, dans...mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent. Art. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...délibérer. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Art. 32. La délibération du conseil municipal sera, dans...décidera si la commune doit être autorisée à ester en La décision du conseil de préfecture devra être rendue'dans ic délai de deux mois , à partir de... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.» Art. 62 : u La décision du Conseil de préfecture devra être...mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent. » Art. 54 : Conseil de préfecture, et, i défaut de décision dans le délai... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...conseil municipal sera, dans tousles transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la cornu doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue le délai de deux mois, à partir de fa date du récépissé éni en l'article précédent. ARTICLE... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...maire, avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. « M. La délibération du conseil municipal sera, dans...mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent. « 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...maire, avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans...qui décidera si la commune doit être autorisée ;'i ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...avec l'autorisation de convoquer immédiatement le Conseil municipal pour en délibérer (2), Art, 52, La délibération du Conseil municipal sera, dans...commune doit être autorisée à ester en jugement (3), La décision du Conseil de préfecture devra être (1) L'autorisation du Conseil de préfecture... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. « ART. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans...conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit Aire autorisée à ester en jugement. t« La décision du conseil de préfecture devra être rendue... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...délibérer ; la délibé ration, qu'elle quelle soit, est transmise au couse-il de préfecture, qui, dans le délai de deux mois à partir de la date du récépissé du mémoire, décide si la commune doit être autorisée à ester en jugement (id., 52): en cas de... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer » (art. 51). « La délibération du conseil municipal sera, dans...commune doit être autorisée à ester en jugement (Stare injudicio). » La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux... | |
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La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de... 
