 | France - Law - 1850 - 914 pages
...municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra aafe trois centimes additionnels au principal des quatre w&irëions directes. Iffljçue des communes,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Lorsque des communes, soit... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance...année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lo'rsque... | |
 | 1833 - 634 pages
...établie par ordonnance royale. Celle imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi des finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels...et mobilière. Si les centimes ainsi imposés aux depártemeos ne suffisent pos aux besoins de "instruction primaire, le ministre de l'instruction publique... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette...imposition, qui devra être autorisée chaque année parla loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...spéciale, «tel par le conseil général du déparleraeet, ou, à défaut du vote de ce conseil , inlilic par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra...excéder deux centimes additionnels au principal des conlributions foncière, personnelle et mobilière. Si les centimes ainsi imposés aux communes el... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du rote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette...année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette...année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | 1834 - 330 pages
...départementaux., par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département, ou , à défaut du- vote de ce conseil , établie par ordonnance...imposition, qui devra être autorisée chaque année par ia loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière,... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,... 
