 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...tous autres, que les prosenus ils gardent et maintiennent, fassent garder, obs rver et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous ils les tassent...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries,... | |
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...adoptée par fa Giambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée pur noua cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce «it chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publie1! et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce sait chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...11 Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionna par nous cejourd'hui, sera exécute'e comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stabfe... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécuHe comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose feri.:^ et stable... | |
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Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent... 
