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" Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés, se trouvent élus, celui qui l'aura été... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 189
edited by - 1790
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...parens & alliés, qupiqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement , ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal; si...tant de département que de district , délibéreront définitivement sur le choix du lieu de leurs séances , de celles du directoire , du placement de...
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Le Courier de Provence, Volume 10, Issues 180-202

Etienne Dumont - 1791
...de-germain inclusivement , ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même ttibunal ; si deux parens ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés se trouvent élus, celui qui l'aura éié le dernier, sera .remplacé par le premier suppléant. 9. Les prochains conseils d'administrations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826
...et rester juges dans le même tribunal ; et si deux parents ou alliés au degré ci-dessus prohibé, se trouvent élus , celui qui l'aura été le dernier, sera remplacé par le premier suppléant. » Quoique cette disposition ne soit relative qu'aux juges titulaires , il semblerait qu'on devrait...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...parens et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal : si deux parens ou alliés aux degrés ci-dessus probibe's, se trouvent élus, celui qui l'aura été » le dernier, sera remplacé par le premier <>...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...Les parens et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inelusivement ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si...alliés aux degrés ci-dessus prohibés se trouvent élos, celui qui l'aura été le dernier sera remplacé par le premier suppléant (!)• 10. Les juges...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés, se trouvent...dernier sera remplacé par le premier suppléant. 10. Les juges, étant en fonctions, porteront l'habit noir, et auront la tête couverte d'un chapeau...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés, se trouvent...dernier sera remplacé par le premier suppléant. X. Les juges, étant en fonctions, porteront l'habit noir, et auront la tête couverte d'un chapeau...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...Les parens et allies jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parens ou alliés aux degrés ci-dessus prohibes , se trouvent élus , celui qui l'aura Le greffier étant en fonctions sera vêtu , de noir,...
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