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" Axant le ï" septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués, toutes... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 46
edited by - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 28

France assemblée nat - 1789
...ART. IL *i Avant le premier Septembre prochain , les Commissaires des Postes et les Administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux Tribunaux qui seront indiqués , toutes les contraventions qiû pourraient avoir...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...administrateurs prêteront serment entre les mains du roi, de garder et «bserver fdèiement la foi duc au secret des lettres de toute la correspondance du...contraventions qui pourraient avoir lieu , et 'qui parviendroient à leur connaissance. Les directeurs des postes prêteront le même serment devant les...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...commissaire des postes & les administrateurs prêteront serment entre les mains du roi , de garder & observer fidèlement la foi due au secret des lettres de toute la correspondance du royaume , & de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués , toutes les contraventions qui pourroient avoir...
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1795-99. (Le directoire et les conseils)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...administrateurs prêteraient serment dé garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués...qui pourraient avoir lieu , et qui parviendraient à leur connaissance , et que les employés dans les postes prêteraient le serment devant les juges...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...août i790 elle ordonne que les commissaires des postes et-les administrateurs prêteraient serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués toutes les contraventions qui pourraient avoir...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...IV. L'art. 2 de la loi du 29 août 1790 prescrit à tous les agents des postes de prêter le serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux tribunaux toutes les contravenlioTis qui pourraient parvenir à leur connaissance....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...administrateurs présens. a. Axant le ï" septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués, toutes les contraventions qui pourraient avoir...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...les corps administratifs.» La loi du 26-29 août 1790 impose aux préposés des postes le serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres. Knfin l'art. 23 (2e part., lit. i, sect. 3) du Code pénal du 23 septembre-6 octobre 1791, et l'art....
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Mémoires tirés des archives de la police de Paris: pour servir ..., Volumes 3-4

Jacques Peuchet - Crime - 1838
...1790, elle ordonna encore que les commissaires des postes et les administrateurs prêteraient serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et dénoncerait aux tribunaux toutes les contraventions qui viendraient à leur connaissance , et...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...réquisitoire; — Va aussi l'art. 2 de la loi dn 29 août 1790, portant que les administrateurs des postes prêteront serment, entre les mains du roi, de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux tribunaux toutes les contraventions qui parviendraient à leur connaissance, et...
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