 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...ART. IL *i Avant le premier Septembre prochain , les Commissaires des Postes et les Administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux Tribunaux qui seront indiqués , toutes les contraventions qiû pourraient avoir... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...administrateurs prêteront serment entre les mains du roi, de garder et «bserver fdèiement la foi duc au secret des lettres de toute la correspondance du...contraventions qui pourraient avoir lieu , et 'qui parviendroient à leur connaissance. Les directeurs des postes prêteront le même serment devant les... | |
 | 1790 - 552 pages
...commissaire des postes & les administrateurs prêteront serment entre les mains du roi , de garder & observer fidèlement la foi due au secret des lettres de toute la correspondance du royaume , & de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués , toutes les contraventions qui pourroient avoir... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 554 pages
...administrateurs prêteraient serment dé garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués...qui pourraient avoir lieu , et qui parviendraient à leur connaissance , et que les employés dans les postes prêteraient le serment devant les juges... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 512 pages
...août i790 elle ordonne que les commissaires des postes et-les administrateurs prêteraient serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués toutes les contraventions qui pourraient avoir... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...IV. L'art. 2 de la loi du 29 août 1790 prescrit à tous les agents des postes de prêter le serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux tribunaux toutes les contravenlioTis qui pourraient parvenir à leur connaissance.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...administrateurs présens. a. Axant le ï" septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués, toutes les contraventions qui pourraient avoir... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...les corps administratifs.» La loi du 26-29 août 1790 impose aux préposés des postes le serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres. Knfin l'art. 23 (2e part., lit. i, sect. 3) du Code pénal du 23 septembre-6 octobre 1791, et l'art.... | |
 | Jacques Peuchet - Crime - 1838 - 1624 pages
...1790, elle ordonna encore que les commissaires des postes et les administrateurs prêteraient serment de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et dénoncerait aux tribunaux toutes les contraventions qui viendraient à leur connaissance , et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...réquisitoire; — Va aussi l'art. 2 de la loi dn 29 août 1790, portant que les administrateurs des postes prêteront serment, entre les mains du roi, de garder...observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux tribunaux toutes les contraventions qui parviendraient à leur connaissance, et... | |
| |
Axant le ï" septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués, toutes... 
