provenant de la recolte de ces fonds, parce que cette faculté a toujours été la suite du droit de propriété. Cependant aujourd'hui les troupes postées sur la frontiere, pour surveiller l'exportation des grains, s'autorisent de vos décrets pour les arrêter ou saisir. De plus, une grande partie du territoire de la république de Geneve est enclavée dans le pays de Gex, toutes les propriétés de ce canton sont possédées par des Génevois qui n'y peuvent communiquer qu'en empruntant le passage dans le pays de Gex, sur un espace d'environ une lieue. Jamais ils n'ont éprouvé d'obstacle que dans ce moment. En défendant l'exportation des grains, votre intention n'a pas surement été de donner atteinte aux droits des gens, ni de rien innover sur ce qui se pratique respectivement entre puissances voisines. Votre comité vous propose en conséquence le projet suivant. Il a été adopté ainsi que suit :

«L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait des obstacles qu'éprouvent les Genevois dans le ci-devant pays de Gex pour le transport de leurs grains provenant, soit de leur territoire, soit de la récolte des propriétés qu'ils possedent sur les frontieres & dépendantes des domaines en corps de forme situés sur le territoire de Geneve, déclare qu'elle n'a pas entendu par ses précédens décrets sur l'exportation des grains, rien innover sur le droit de transit dont les Genevois ont joui jusqu'à présent dans le ci-devant pays de Gex pour le transport de leurs grains, lequel continuera d'avoir lieu comme par le passé, sauf au directoire du district à prendre les précautions les plus conve

nables pour éviter les abus: l'assemblée nationale charge son président de se retirer par-devers le roi à l'effet de donner les ordres les plus prompts pour l'exécution du présent décret. >>

On vouloit encore s'occuper de quelques affaires particulieres; mais M. d'André a réclamé fortement l'ordre du jour, qui devoit être un rapport sur les excès de la presse. M. le Chapelier, chargé de cette besogne, au nom du comité de constitution a répondu que le comité avoit pensé qu'on ne pouvoit présenter de projets de loi sur cet objet, qu'après l'établissement des jurys.

Si le comité n'est point prêt, a dit M. d'André, qu'on nomme des commissaires qui travailleront jour & nuit pour nous présenter une loi sur les excès de la presse. Il est tems que ce torrent débordé rentre dans son lit; c'est aux excès de la presse que nous devons attribuer une grande partie des maux qui désolent la France d'un bout à l'autre. Des écrits incendiaires vont semant la discorde, égarant les peuples, & soulevant notre armée. Si l'on en doute, j'ai dans ma poche un de ces écrits.

Cet écrit est souscrit du sieur Marat; je suis bien éloigné de dire pour cela qu'il en soit l'auteur, puisqu'il n'est pas convaincu ; mais quel qu'en soit l'auteur, c'est un homme indigne de la société, c'est un fou, c'est un extravagant; mais il n'est pas dangereux aux yeux d'un homme sensé. Dire qu'il faut planter une forêt de potences dans les Tuileries pour y suspendre huit cents députés & tous les ministres, est d'un homme à renfermer aux petites maisons. Aussi

quoique M. de Mirabeau y fût spécialement dénommé & désigné, est-il monté à la tribune pour demander qu'on passât à l'ordre du jour. Ce ne sont pas de pareilles extravagances qui sont dangereuses; de pareils libelles sont le fruit de l'ivresse la plus marquée. Si j'avois à vous dénoncer des libelles, c'est celui de M. le procureur du roi du Châtelet; on peut le qualifier de libellus famosus; mais ceux dont on vous parle ils ne méritent que le mépris. Passons donc à l'ordre du jour. On en a cru M. de Mirabeau.

M. le Couteulx a proposé un projet de décret sur la comptabilité entre les receveurs & les collecteurs des impositions en plusieurs articles. L'impression en a été ordonnée.

Le roi a fait communiquer à l'assemblée une adresse signée par M. d'Arnaudat, l'un des représentans du Béarn, où il demande, pour & au nom des Béarnois, que le château de Pau, berceau du grand Henri, soit conservé. Il supplie le roi de le comprendre dans ses domaines, & s'engage, s'il le faut, à l'entretenir en bon état. Il rappelle en même tems au roi que c'est sur son invitation que les Béarnois ont adhéré à la nouvelle constitution.

Le renvoi a été demandé au comité des domaines; mais M. de Robespierre s'y est opposé. Il a demandé qu'on passât à l'ordre du jour, sans délibérer, d'après l'oubli que paroissoient faire les Béarnois de l'assemblée des représentans de la nation.

Il a été envoyé une adresse, a répondu un député du Béarn, à l'assemblée comme au roi. Il faut qu'elle soit au bureau des renvois, puisqu'il

:

n'en a pas encore été fait mention ainsi ce n'est pas le cas de jeter de la défaveur sur la demande.

Vous ne pouvez renvoyer au comité, a dit M. Charles de Lameth, une adresse où l'on dit qu'on a adhére à la constitution sur l'invitation du pouvoir exécutif; ce seroit consacrer une erreur. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour sans autre délibération.

L'ordre du jour a été rejeté, & l'adresse renvoyée au comité des domaines.

Et en effet il est naturel que, l'assemblée ayant prié le roi de désigner les domaines qu'il veut se réserver, les Béarnois lui adressent leur demande.

M. de la Blache, au nom des comités d'agriculture & commerce, des finances & des impositions, a présenté un projet de décret sur les postes & messageries; les quatre premiers articles ont été décrétés; mais comme la suite a été reprise dans la séance suivante, je donnerai le tout ensemble. La séance a fini à trois heures.

Séance du 23 août 1790.

M. de Cernon & Dinocheau ont lu les procès-verbaux des deux dernieres séances du matin. Les négocians françois établis à Tripoli ont fait passer par la voie de Marseille leur contribution patriotique montant à 2700 quelques livres. M. de Cernon a fait lecture du décret qui fixe l'emplacement des tribunaux. Je ne tarderai pas à donner les changemens, comme je comme je l'ai promis, c'est-à-dire, à indiquer les villes qui les ont

obtenus,

obtenus, lorsqu'elles sont autres que les cheflieux du district.

M. le président a fait lire, par M. de Cernon, une lettre de M. Guignard, qui annonce qu'il s'est glissé quelques erreurs dans la note envoyée manuscrite à l'assemblée, des domaines à réserver au roi, & que ces erreurs ayant été rectifiées dans l'imprimé, il croit devoir en prévenir l'assemblée. M. de Cernon n'a pas lu cet imprimé : il a seulement observé qu'il y avoit d'abord en tête: Maisons réservées au roi, & qu'on y a substitué à la main à réserver. Le renvoi a été ordonné au comité des domaines.

M. de la Blache a soumis à la discussion la suite de son travail sur les postes. Deux nouveaux articles ont été décrétés; mais je m'empresse d'en venir à M. de Barmond.

L'heure de midi appeloit le rapport de cette affaire. M. Voydel, rapporteur, a paru à la tribune, & a dit : L'affaire dont je vais avoir l'honneur de vous rendre compte, agite en ce moment tous les esprits: les uns ne voient dans les suites les plus ordinaires que complots &, conjurations; les autres n'y voient que vengeances, violations, & rappellent à tout moment les droits de l'homme & du citoyen.

Les sieurs de Maillebois, de Bonne-Savardin & Guignard Saint-Priest étoient accusés d'un projet de contre-révolution, lorsque le sieur de Bonne fut arrêté au pont de Beauvoisin, arriva ici le 10 juillet, & fut déposé dans la prison de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés. Le 13, à 9 heures & demie du soir, deux particuliers portant l'uniforme de la garde nationale pari Tome XV. No. 2. BIS.

B