 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages. §.•? 19. S'il arrive que l'une des deux Parties contractantes...ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...,à d'antres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux euxmêmes. Art. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...plus favorisée ; ils y seront soumis aux même» règles et y jouiront des mêmes avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...mêmes avantages. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas , autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...avantages. Art. 17. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en gncrre avec quelque pays tiers, l'autre partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...immobilières, à d'au très charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nalionau* eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux qui seront supportés par les nationaux eux-mêmes. 3. S'il arrive que l'une des deux parties contractantes soit en guerre avec quelque puissance que ce soit, l'autre partie défendra à ses nationaux de prendre ou d'accepter des commissions... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...celui avec la république de Vénézuéla, du 25 mars' 1843, dit à l'article 16 : « S'il arrive i que l'une des deux parties contractantes soit en « guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre parte tie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses natioa naux à prendre ni accepter des commissions... | |
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S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre... 
