 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, i moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant^ju'bn eût connaissance de «lit déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, 6 moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'assimilation du pavillon cl de la marchandise, la propriété neutre trouvée & bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les antres puissances,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...marchandise, la propriété neutre tri/uvéc à bord d'un bâtiment ennemi sera Considérée comme ennemie, » moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, on avant qu'on eût connaissance de celle déclaration dans Je port d'où le navire .est parti. Les... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances,... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
