Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 1A. Durand, 1855 - Prize courts |
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... . Pour pouvoir apprécier et qualifier une guerre , il faut re- monter à son origine et rechercher sa cause efficiente . Mais qui peut porter un jugement sur les actions des puissances 2 DU DROIT DE PRISE De la validité des passe-ports 463.
... . Pour pouvoir apprécier et qualifier une guerre , il faut re- monter à son origine et rechercher sa cause efficiente . Mais qui peut porter un jugement sur les actions des puissances 2 DU DROIT DE PRISE De la validité des passe-ports 463.
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... validité des prises , a donné dans l'usage au mot rançon- ner un sens non moins significatif que celui qui est attaché à la dénomination des anciens corps francs . Il est donc certain que le droit de prise demeure dans des limites bien ...
... validité des prises , a donné dans l'usage au mot rançon- ner un sens non moins significatif que celui qui est attaché à la dénomination des anciens corps francs . Il est donc certain que le droit de prise demeure dans des limites bien ...
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... , cette circonstance n'empêche pas que la juridiction française examine et prononce la validité de la prise , malgré le jugement étranger ( jugé implicitement ) . Doit être réputé armé le bâtiment qui a à bord EN TEMPS DE PAIX . 55.
... , cette circonstance n'empêche pas que la juridiction française examine et prononce la validité de la prise , malgré le jugement étranger ( jugé implicitement ) . Doit être réputé armé le bâtiment qui a à bord EN TEMPS DE PAIX . 55.
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... validité de la prise . Cette suspension n'empêchera ni les poursuites ni l'instruction de la procédure criminelle . « Cet article , a dit M. le baron Portal , dans son rapport à la Chambre des pairs , ne doit pas être séparé de la ...
... validité de la prise . Cette suspension n'empêchera ni les poursuites ni l'instruction de la procédure criminelle . « Cet article , a dit M. le baron Portal , dans son rapport à la Chambre des pairs , ne doit pas être séparé de la ...
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... validité de la prise . Les prin cipes de notre législation actuelle ne permettent pas de cu- muler ces deux attributions . Le roi , en son Conseil , est et doit rester juge de la validité des prises ; mais il n'exerce la justice ...
... validité de la prise . Les prin cipes de notre législation actuelle ne permettent pas de cu- muler ces deux attributions . Le roi , en son Conseil , est et doit rester juge de la validité des prises ; mais il n'exerce la justice ...
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Common terms and phrases
acte américain amirautés anglais armateurs arrêté article belligérants billet de rançon blocus bloqué bonne prise capitaine capteur cargaison cautionnement chargement chargeurs circonstances commerce commissaire du gouvernement commission conclusions du commissaire confiscation confisquées connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande de guerre corsaire croiseurs Danemark danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délivré destination disposition doit doivent dommages-intérêts équipage Etats Guernesey Hambourg jugement l'Angleterre l'armateur l'arrêté de prairial l'art l'article l'ennemi l'équipage l'Etat Lanfreda lesdits lettres de marque lois mainlevée marine maritimes ment mers territoriales ministre navigation navire ennemi navire neutre neutralité officiers ordonnance paix papiers de bord passe-port pavillon peine peuvent pièces de bord piraterie pirates port ennemi principes prise du navire propriétaires propriété neutre puissances neutres recousse règlement de 1778 relâche restitution résulte rôle d'équipage Russie s'il saisie sera seront sieur sujets tion traité traite des noirs tribunal trouvés à bord vaisseaux valable validité Valin vendémiaire
Popular passages
Page 4 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 113 - ... insérés dans le titre des prises, et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte...
Page 68 - Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.
Page 110 - Russies sont toujours également intéressées à veiller à la sûreté et à la tranquillité de la mer Baltique , et à la mettre à l'abri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, système d'autant plus juste et plus naturel, que toutes les puissances dont les...
Page 98 - En conséquence de ces principes , les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit , de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié. Elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement.
Page 150 - Nord, après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
Page 177 - S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première, ou pour inquiéter le commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens.
Page 317 - En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également....
Page 109 - Gouverneurs desdits ports seront tenus de le garantir et de faire éloigner l'ennemi, ou bien de le retenir dans le port un temps suffisant pour que le vaisseau poursuivi puisse lui-même s'éloigner, ainsi que cela est généralement usité ; de plus, les vaisseaux de l'Empereur de Maroc ne pourront croiser sur les côtes de France qu'à trente milles loin des côtes.
Page 91 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.