Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, Volume 1A. Durand, 1855 - Prize courts |
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... résulte de l'article 23 de l'arrêté du 9 ventôse an IX . On ne peut donc pas dire que les sujets d'un souverain belligérant qui prennent des lettres de marque ne sont que des forbans et des pillards . S'il en est qui évitent le combat ...
... résulte de l'article 23 de l'arrêté du 9 ventôse an IX . On ne peut donc pas dire que les sujets d'un souverain belligérant qui prennent des lettres de marque ne sont que des forbans et des pillards . S'il en est qui évitent le combat ...
Page 30
... résulte textuellement que durant lesdites années il n'a été pris , par le gouvernement français , aucune dé- cision qui autorisat la course contre les bâtiments appartenant au roi de Sardaigne et aux habitants de cette île ; -Notre ...
... résulte textuellement que durant lesdites années il n'a été pris , par le gouvernement français , aucune dé- cision qui autorisat la course contre les bâtiments appartenant au roi de Sardaigne et aux habitants de cette île ; -Notre ...
Page 36
... résulte clairement des termes du rapport que nous ve- nons de reproduire qu'en temps de guerre , de doubles pa- piers de commerce , accompagnant un armement destiné à la défense , et non à l'attaque , ne sont qu'une ruse innocente · et ...
... résulte clairement des termes du rapport que nous ve- nons de reproduire qu'en temps de guerre , de doubles pa- piers de commerce , accompagnant un armement destiné à la défense , et non à l'attaque , ne sont qu'une ruse innocente · et ...
Page 37
... résulte pas de l'instruc- tion que le navire brésilien le Tres Caraçoës fût armé , et que l'absence des pièces de bord ne suffit pas pour établir le fait de piraterie ; Art . 1. Est déclarée non valable la prise du navire brésilien le ...
... résulte pas de l'instruc- tion que le navire brésilien le Tres Caraçoës fût armé , et que l'absence des pièces de bord ne suffit pas pour établir le fait de piraterie ; Art . 1. Est déclarée non valable la prise du navire brésilien le ...
Page 43
... ce ne peut être qu'au profit du roi , ou de M. l'amiral ; au moyen de quoi , s'emparer des biens d'un pirate , ce serait donner atteinte à ce droit de confiscation . C'est ce qui résulte , au reste , de la EN TEMPS DE PAIX . 43.
... ce ne peut être qu'au profit du roi , ou de M. l'amiral ; au moyen de quoi , s'emparer des biens d'un pirate , ce serait donner atteinte à ce droit de confiscation . C'est ce qui résulte , au reste , de la EN TEMPS DE PAIX . 43.
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Common terms and phrases
acte américain amirautés anglais armateurs arrêté article belligérants billet de rançon blocus bloqué bonne prise capitaine capteur cargaison cautionnement chargement chargeurs circonstances commerce commissaire du gouvernement commission conclusions du commissaire confiscation confisquées connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande de guerre corsaire croiseurs Danemark danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délivré destination disposition doit doivent dommages-intérêts équipage Etats Guernesey Hambourg jugement l'Angleterre l'armateur l'arrêté de prairial l'art l'article l'ennemi l'équipage l'Etat Lanfreda lesdits lettres de marque lois mainlevée marine maritimes ment mers territoriales ministre navigation navire ennemi navire neutre neutralité officiers ordonnance paix papiers de bord passe-port pavillon peine peuvent pièces de bord piraterie pirates port ennemi principes prise du navire propriétaires propriété neutre puissances neutres recousse règlement de 1778 relâche restitution résulte rôle d'équipage Russie s'il saisie sera seront sieur sujets tion traité traite des noirs tribunal trouvés à bord vaisseaux valable validité Valin vendémiaire
Popular passages
Page 4 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 113 - ... insérés dans le titre des prises, et le règlement du 17 Février 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué qui sera de fabrique ennemie, ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra être censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de sa Majesté, s'il n'en a été fait une vente pardevant les officiers publics qui doivent passer ces sorte...
Page 68 - Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'État dont il est sujet.
Page 110 - Russies sont toujours également intéressées à veiller à la sûreté et à la tranquillité de la mer Baltique , et à la mettre à l'abri des troubles de la guerre et des courses des armateurs, système d'autant plus juste et plus naturel, que toutes les puissances dont les...
Page 98 - En conséquence de ces principes , les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit , de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié. Elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes , qui leur appartiennent respectivement.
Page 150 - Nord, après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
Page 177 - S'il arrive que l'une des deux Parties Contractantes soit en guerre avec quelque autre pays tiers, l'autre Partie ne pourra, dans aucun cas, autoriser ses nationaux à prendre ni accepter des commissions ou lettres de marque pour agir hostilement contre la première, ou pour inquiéter le commerce et les propriétés de ses sujets ou citoyens.
Page 317 - En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également....
Page 109 - Gouverneurs desdits ports seront tenus de le garantir et de faire éloigner l'ennemi, ou bien de le retenir dans le port un temps suffisant pour que le vaisseau poursuivi puisse lui-même s'éloigner, ainsi que cela est généralement usité ; de plus, les vaisseaux de l'Empereur de Maroc ne pourront croiser sur les côtes de France qu'à trente milles loin des côtes.
Page 91 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.