Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1900 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action admis allégué applicable arrêt Banque Banque Cantonale Vaudoise Begnins Bornand brevet canton canton de Neuchâtel canton de Vaud cause cautionnement civil commandement de payer commerce compétence compte de crédit conclusions concurrence Conseil fédéral Considérant contrat coobligé créancier dame débiteur décembre décision déclaration défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déni de justice devant disposition divorce doit domicile dommage dommages-intérêts écarté effet faillite féd fond garantie Genève Girod Henri Druey illicite immeubles incompétent instance janvier judiciaire juge de paix juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce l'instance cantonale l'office Lausanne légale législation lieu litige loi fédérale LOUIS GRENIER mandeur mars Marthaler ment Milliquet motifs novembre nullité pénale PETITMAITRE Poursuite pour dettes preuve testimoniale procédure procès prononcé question raison recours responsabilité résulte saisie saurait seulement société somme Suisse suite teneur de l'art Terrot Thierrens tion titre Trib Tribunal cantonal Tribunal fédéral Vaud vaudois vente Vevey Zofingue
Popular passages
Page 571 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 231 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 37 - La tutelle des mineurs et interdits français résidant en Suisse sera réglée par la loi française, et réciproquement la tutelle des mineurs et interdits suisses résidant en France sera régie par la législation de leur canton d'origine. En conséquence, les contestations auxquelles l'établissement de la tutelle et l'administration de leur fortune pourront donner lieu seront portées devant l'autorité compétente de leur pays d'origine, sans préjudice, toutefois, des lois qui régissent...
Page 411 - L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat, qui lui renverra les récépissés délivrés par les personnes auxquelles les actes auront été notifiés.
Page 280 - ... l'indication du lieu, du jour, du mois et de l'année où la lettre est créée ». La loi ne dit donc pas que le lieu de création de la lettre doit être considéré comme le domicile du tireur; si, néanmoins, elle exige l'indication de ce lieu comme essentielle, cela s'explique uniquement par le fait de la corrélation de cette indication avec l'art. 823, d'après lequel les éléments essentiels de la lettre de change, au...
Page 294 - Flore coloriée de poche , à l'usage du touriste dans les montagnes de la Suisse, de la Savoie, du Dauphiné...
Page 155 - Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le Royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge néerlandais et y être terminés.
Page 154 - ... aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé.
Page 304 - Le propriétaire de la fabrique est également responsable de ces dommages lorsque, même sans qu'il y ait faute spéciale de la part de ses mandataires, représentants, directeurs ou surveillants, l'exploitation de la fabrique a occasionné des lésions ou la mort d'un ouvrier ou employé, à moins qu'il ne prouve que l'accident provient d'un cas de force majeure, ou qu'il a été amené par la faute même de la victime.
Page 572 - est demeurée étrangère ; d'où il suit, qu'en déboutant le demandeur de son opposition, le jugement attaqué, qui d'ailleurs est motivé, loin de violer les dispositions légales visées au pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 26 juin 1897.