 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...code de procédure hollandais est ainsi conçu : » Hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés par lui. Dans... | |
 | Charles Constant - Judgments, Foreign - 1883 - 52 pages
...que par un juge néerlandais. « Hors les cas expressément prévus par la loi, porte l'article 431, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés par lui. » Les... | |
 | Charles Constant - Judgments, Foreign - 1883 - 58 pages
...que par un juge néerlandais. « Hors les cas expressément prévus par la loi, porte l'article 431, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires clans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 216 pages
...327. — ART. 431 du Code de procédure civile. — Hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés par lui. Dans... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...une inscription hypothécaire sur ces biens. Art. 431. Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le Royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge néerlandais et y être terminés. Dans... | |
 | Law - 1900 - 840 pages
...l'art. 431 du C. pc néerlandais, lequel dispose que, « sauf les cas expressément prévus par la loi. les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume et que « les procès pourront être instruits à nouveau devant les juges hollandais ». Il est. en... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1902 - 80 pages
...Bestimmung des Art. 431, welcher folgendermassen lautet : Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge Néerlandais et y être terminés. Dans... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...871. — ART. 431 du Code de procédure civile. — Hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés par lui. Dans... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...Code civil néerlandais dispose que, « hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements 3 rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume, et que les 1 Trib. sup. Monaco, 27 juin 1902 (Journal du. dr. int. pr., 1903, p. 687). * Asaer, dans... | |
 | Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...Bestimmung des Art. 431, welcher folgendermassen lautet: Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge Néerlandais et y être terminés. des... | |
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Sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le Royaume. Les procès pourront être instruits de nouveau devant le juge néerlandais et y être terminés. 
